Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, telles qu’elles peuvent être mises à jour de temps à autre (les « CGU »), ainsi que les conditions générales d’utilisation des Partenaires de la Société, régissent les conditions auxquelles la Société (telle que définie ci-dessous) vous (l’ « Utilisateur ») fourni les Services (tels que définis ci-dessous).

Veuillez lire attentivement les présentes CGU avant d’utiliser les Services. Ces CGU vous indiquent qui nous sommes, comment nous vous fournissons les Services, comment vous et nous pouvons modifier ou mettre fin au contrat, ce qu’il faut faire en cas de difficulté et d’autres informations importantes.

Les présentes CGU sont conclues entre :

• Societe de Tayninh, société par actions dont le siège social est situé au, 7 Place du Chancelier Adenauer, 75016 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 562 076 026, enregistrée auprès de l’Autorité des Marchés financiers en tant que (i) Prestataire de services sur actifs numériques pour les services de conservation d’actifs numériques, d’achat / vente d’actifs numériques contre Monnaie Fiat et d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques et (ii) prestataire de services externalisé et exerçant son activité sous l’appellation commerciale Larchevêque Capital (« LARCHEVÊQUE CAPITAL ») , dûment représentée aux fins des présentes par ses représentants légaux, et, d’autre part,
• une personne physique ou morale qui (i) visite ou utilise le site internet de la Société accessible à l’url https://ericlarcheveque-capital.com (le « Site ») et/ou la Plateforme (la « Plateforme » et, conjointement avec le Site), dans les deux cas publiés par la Société et/ou (ii) utilise les Services qui y sont proposés, tels que ceux définis à l’article intitulé « Définitions » des présentes CGU.

Les services sur actifs numériques au sens de l’article L. 54-10-2 du Code monétaire et financier sont exclusivement rendus à l’Utilisateur par la Société.

Pour plus d’informations sur la Société éditrice du Site, l’Utilisateur est invité à consulter les mentions légales du Site.

Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et l’investissement dans les Actifs Numériques présente des risques de perte partielle ou totale en capital.

Les Utilisateurs doivent examiner attentivement leur situation personnelle et les risques financiers qu’ils sont prêts à prendre en utilisant les Services de la Société, tels que définis à l’article « Description des Services ». Les Utilisateurs peuvent souhaiter s’adresser à un conseiller financier ou juridique indépendant.

La Société et l’Utilisateur sont ci-après désignés individuellement comme une « Partie » et conjointement comme les « Parties ».

Conformément aux dispositions des articles 721-1-2, 721-1-3, 721-14 et 722-4 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (« RG AMF »), la Société précise avoir préalablement à la fourniture d’un service sur actifs numériques, par le biais de l’acceptation et de la signature des présentes CGU par l’Utilisateur concerné, informé et conclu deux conventions écrites, fournies en Annexe 1 et en Annexe 2, sur un support durable au sens de l’article 314-5 du RG AMF.

 

1. Définitions

Outre les termes définis ailleurs dans les présentes CGU, les termes en majuscules auront la signification indiquée ci-dessous, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.

• Actifs Numériques ou Cryptos : désigne toute représentation numérique de valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou une autorité publique, qui n’est pas nécessairement rattachée à une monnaie légale et qui n’a pas le statut juridique de la monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée par voie électronique.
  Aux fins de la présente définition, un « jeton » est tout actif incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits qui peuvent être émis, enregistrés, stockés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP ou Blockchain) permettant l’identification directe ou indirecte du propriétaire de l’actif.
• Achat Récurrent : désigne l’ordre d’achat périodique d’Actifs Numériques émis par l’Utilisateur. En optant pour l’Achat Récurrent, l’Utilisateur donne ordre à Larchevêque Capital de procéder à l’achat d’Actifs Numériques conformément aux fréquences décidées par l’Utilisateur. Dans la pratique, il est aussi appelé « Dollar Cost Average (DCA) ».
• API : désigne l’interface de programmation d’applications qui permet aux sites ou applications (développés par un tiers ou par la Société) d’avoir un accès en temps réel au Compte Utilisateur de l’Utilisateur, et donc à ses Portefeuilles Numériques d’Utilisateur, et aux Services.
• APY : désigne le rendement annuel en pourcentage (ou le taux de rendement annuel projeté) (Annual Percentage Yield) applicable aux Services de Coffres DeFi.
  Des taux de rendement annuels différents peuvent être applicables aux Utilisateurs, comme indiqué dans la section d’information pertinente de la Plateforme et/ou du Site dédiée aux Services de coffre Flexible et Avenir.
• Blockchain : désigne la technologie permettant la représentation et la transmission, entre autres, des Actifs Numériques et permettant de garder une trace des transactions sur ces derniers. La Blockchain n’a pas de définition juridique unique mais présente généralement les caractéristiques suivantes :
  • l’identification de chaque partie au moyen d’un processus cryptographique ;
  • la transaction est envoyée à un réseau d’ordinateurs (les « nœuds » du réseau) dont la localisation géographique est dispersée ;
  • chaque « nœud » héberge une copie de la base de données dans laquelle est enregistré l’historique des transactions effectuées. Toutes les parties prenantes peuvent y accéder simultanément ;
  • le système de sécurité est basé sur un mécanisme de consensus de tout ou partie des « nœuds » à chaque fois qu’une information est ajoutée. Les transactions sont validées par des « centres de données » ou « mineurs ». La transaction validée est ajoutée à la base de données sous la forme d’un bloc de données cryptées (c’est le « bloc » qui permet de constituer la chaîne de blocs, ou blockchain) ;
  • La gestion décentralisée de la sécurité constitue en principe une barrière importante contre toute altération des transactions. Chaque nouveau bloc ajouté à la blockchain est lié au précédent et une copie est transmise à tous les « nœuds » du réseau. L’intégration est chronologique et présumée indélébile et infalsifiable.
• Cartes de Paiement : les cartes de paiement qui peuvent être précommandées, commandées et utilisées conformément à l’article ‎4.2.7 des présentes CGU ;
• Compte de Paiement : désigne les comptes de paiement de la Société ouverts auprès de ModulR NL.
• Compte Utilisateur : désigne le (ou les) Compte(s) Utilisateur(s) de l’Utilisateur sur la Plateforme, accessible(s) par l’Utilisateur via le Site et/ou la Plateforme à l’aide de ses Identifiants. Les Comptes Utilisateurs font partie intégrante du Site et/ou de la Plateforme.
• Compte IBAN du Client : désigne le compte IBAN de l’Utilisateur.
• Conservation : désigne le Service qui permet à l’Utilisateur de conserver ses Actifs Numériques dans un (ou plusieurs) Portefeuille(s) Numériques d’Utilisateur ou dans le Portefeuille Numérique Master d’Exchange, qui est fourni par la Société en utilisant l’infrastructure de Fireblocks.
• DeFi : désigne la finance décentralisée, c’est-à-dire l’ensemble des protocoles permettant de réaliser des opérations d’investissement financier sans tiers de confiance et donc en peer-to-peer, grâce aux technologies Blockchain et Smart Contract, comme le prêt, et dont les contreparties sont, notamment mais non exclusivement, des protocoles décentralisés.
• Fireblocks : désigne Fireblocks Inc, une société américaine dont le siège social est situé au 500 7th Ave, New York, NY 10018 permettant le dépôt, la conservation et le mouvement des Actifs Numériques. La Société s’appuie sur Fireblocks pour offrir aux Utilisateurs des services de conservation de portefeuilles numériques, de stockage de clés privées, d’interaction directe avec les blockchains, de dépôt, de retrait et de paiement d’Actifs Numériques et des services de suivi du solde des portefeuilles numériques (https://www.fireblocks.com/). Le portefeuille numérique de l’Utilisateur et le portefeuille numérique principal sont créés au sein de Fireblocks pour la Conservation des Actifs Numériques.
  La Société rappelle dans le cadre des présentes CG qu’elle fait appel au sous-conservateur Fireblocks et qu’une défaillance de ce prestataire ne saurait en aucun cas soustraire la Société de sa responsabilité au titre de ce Service vis-à-vis de l’Utilisateur.
• Frais : désigne un montant en monnaie Fiat dû par l’Utilisateur à la Société pour l’utilisation des Services disponibles sur la Plateforme.
• Frais d’Intervention : désigne un montant en monnaie Fiat ou en Actifs Numériques dû par l’Utilisateur à la Société au titre de toute intervention de la Société requise ou demandée par un Utilisateur et qui est liée, en tout ou partie, directement ou indirectement, à une erreur de l’Utilisateur, par exemple dans l’utilisation des Services, ou au non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, ou encore, (ii) pour toute autre raison indiquée dans les CGU. Le montant des Frais d’intervention correspond à 0,3 % de la Transaction avec un minimum de frais de 1,5 EUR (ou son équivalent en GBP).
• Frais des Cartes de Paiement : désigne un montant en Monnaie Fiat dû par l’Utilisateur à la Société pour la précommande, la commande et/ou l’utilisation des Cartes de Paiement disponibles sur la Plateforme. Les Frais des Cartes de Paiement sont disponibles sur la Plateforme.
• Identifiants : désigne la combinaison d’un identifiant personnel (c’est-à-dire le numéro de téléphone) et de mots de passe, par le biais d’un système d’authentification à deux facteurs (c’est-à-dire un code envoyé par message) et d’un code PIN personnel, permettant l’accès au Compte Utilisateur de l’Utilisateur et l’utilisation des Services dans les limites des droits accordés à l’Utilisateur.
• KYC : désigne les obligations de « connaissance du client » ou « Know Your Customer » de la Société, ainsi que notamment pour prévenir ou détecter toute tentative ou action de fraude, de corruption, de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, et plus généralement toute activité ou action potentiellement illicite ou frauduleuse.
• Listes de Sanctions : désigne les listes prescrites par les autorités gouvernementales et/ou réglementaires aux fins de sanctions ou toute liste similaire tenue par, ou annonce publique de la désignation de sanctions faite par, l’une des autorités compétentes en matière de Sanctions.
• Locking Wallet : désigne le Service décrit à l’article 4.2.4 des présentes.
• Monnaie Fiat : désigne une monnaie légale gérée par une Banque Centrale et contrôlée par un Etat. La Plateforme permet aux Utilisateurs de procéder à des Transactions en utilisant uniquement l’euro ou la livre sterling, en fonction de leur pays de résidence.
• Partenaires : signifie Modulr, Fireblocks et Stripe.
• Personne Interdite : une personne qui (i) figure sur une Liste de Sanctions, ou est détenue ou contrôlée par une personne figurant sur une Liste de Sanctions ou agissant pour le compte d’une personne figurant sur une Liste de Sanctions (ii) est située ou constituée en société en vertu de la législation d’un pays ou d’un territoire faisant l’objet de Sanctions à l’échelle nationale ou territoriale, ou est détenue ou (directement ou indirectement) contrôlée par une personne située ou constituée en société en vertu de la législation d’un pays ou d’un territoire, ou est autrement visée par des Sanctions, c’est-à-dire une personne avec laquelle un ressortissant des États-Unis ou un autre ressortissant d’une autorité compétente en matière de Sanctions se verrait interdire ou restreindre par la loi l’exercice d’activités commerciales ou autres, c’est-à-dire une personne avec laquelle un ressortissant américain ou un autre ressortissant d’une autorité compétente en matière de Sanctions se verrait interdire ou restreindre par la loi l’exercice d’activités commerciales, d’affaires ou autres.
• Prix (d’un Actif Numérique) : désigne la valeur d’un Actif Numérique, exprimée en EUR ou GBP sur le tableau de bord du Compte Utilisateur de l’Utilisateur, en fonction de l’offre et de la demande sur toutes les Plateformes d’Echange, et mise à jour en quasi-temps réel. À ce titre, par défaut, la Société ne peut pas indiquer à l’avance le Prix d’un Actif Numérique ou garantir le Prix futur d’un Actif Numérique ou la stabilité de ce Prix dans le temps. Le Prix d’un Actif Numérique à un instant « T » est indiqué sur la Plateforme, mais cette indication ne préjuge pas du Prix dudit Actif Numérique lors de la réalisation d’une Transaction.
• Programme de Parrainage : désigne le programme décrit à l’article 4.9 des présentes.
• Plateforme : désigne le site web accessible à l’adresse URL https://ericlarcheveque-capital.com (« Site ») édité par la Société.
• Plateformes d’Échange ou Exchange : désigne les plateformes d’échange tierces intégrées par API au sein de la Plateforme, à la date des présentes, Binance, Bitmart ou Scrypt.
• Portefeuille Numérique Master : le portefeuille numérique master d’entreprise de la Société dans Fireblocks pour la Conservation des Actifs Numériques.
• Portefeuille Numérique Master d’Exchange : désigne le portefeuille numériques master d’entreprise dont dispose la Société sur les Plateformes d’Échange pour effectuer l’échange des Actifs Numériques proposés sur la Plateforme.
• Sanctions : désigne les lois, règlements, embargos ou mesures restrictives économiques ou commerciales administrés, promulgués ou appliqués par (i) les États-Unis (ii) les Nations Unies (iii) l’Union européenne ; et/ou les règlements ou lois sur les sanctions administrés par d’autres organismes gouvernementaux ou réglementaires qui sont applicables à la Société ou à ses Partenaires.
• Service de coffre Avenir : désigne l’interaction directe avec des protocoles DeFi telle que décrite à l’article 4.2.7 des présentes.
• Service de coffre Flexible : désigne l’interaction directe avec des protocoles DeFi telle que décrite à l’article 4.2.6 des présentes.
• Services : désigne l’ensemble des Services proposés aux Utilisateurs via La Plateforme, et tels que définis à l’article « Description des Services ». Les Services font partie intégrante de la Plateforme. Les Services rentrant dans la définition de services sur actifs numériques au sens de l’article L. 54-10-2 du Code monétaire et financier sont rendus à l’Utilisateur par la Société.
• Smart Contracts : désigne de manière simplifiée les contrats intelligents ou les applications permettant l’exécution automatisée de contrats.
• Société : désigne LARCHEVÊQUE CAPITAL.
• Stablecoins : désigne un type d’Actif Numérique conçu pour conserver une valeur stable en étant rattaché à un actif spécifique ou à un panier d’actifs, tels que les Monnaies Fiat comme le Dollar américain ou les matières premières.
• Stripe : désigne Stripe Payment Europe, Ltd. (SPEL), société de droit irlandais ayant son siège social au the One Building, 1 lower Grand Canal Street, Dublin, D02 DH59, Ireland, offrant un service de paiement en ligne sous la marque « Stripe ».
• Transaction : désigne toute opération effectuée à la demande de l’Utilisateur via son Compte Utilisateur et portant sur des Actifs Numériques ou des Monnaies Fiat.

 

2. Objet

La Société a développé la Plateforme à travers laquelle la Société présente les Services qu’elle offre et notamment pour mettre à disposition des Utilisateurs, via cette interface, le Site et/ou la Plateforme ouverte au grand public permettant à ses Utilisateurs de déposer et retirer des Monnaies Fiat, d’effectuer des Transactions, ainsi que d’acquérir, déposer et échanger des Actifs Numériques, le tout au sein de la Plateforme. Les Services tels que décrits dans les présentes CGU sont uniquement disponibles sur la Plateforme.

La Plateforme est également destinée à fournir aux Utilisateurs des informations afin de découvrir l’activité de la Société, son actualité (événements, publications, etc.) et des tutoriels afin de les guider dans leur utilisation de la Plateforme. Elle propose également des fonctionnalités et/ou des informations permettant aux Utilisateurs de contacter la Société. La Plateforme permet également d’accéder de temps à autre à des informations et ressources pédagogiques qui ne sont données qu’à titre d’information générale et ne constituent pas des conseils financiers.

Les présentes CGU définissent les conditions d’accès à la Plateforme, ainsi que les conditions de son utilisation et des contenus en ligne qui y sont proposés, ainsi que de ses fonctionnalités. Les présentes CGU régissent également la fourniture des Services à l’Utilisateur sur la Plateforme en contrepartie du respect par ce dernier des obligations et garanties stipulées dans les présentes CGU.

Il est précisé que les présentes CGU sont les seuls documents contractuels opposables à la Société, à l’exclusion de tout autre document (prospectus, document d’information synthétique, supports vidéo, présentation des Services, informations sur les Actifs Numériques, etc.) qui n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle, et à l’exclusion de toutes autres conditions éventuelles de service, de vente ou d’achat de l’Utilisateur qui ne peuvent en aucun cas être opposables à la Société.

Par exception, le Programme de Minage fait désormais l’objet de conditions spécifiques appelées CGUPM, telles que définies ci-après, auxquelles il est expressément renvoyé en ce qui concerne ce Service spécifique.

De même, le Service d’Offres Exclusives fait l’objet de conditions spécifiques intitulées « Conditions générales d’utilisation des Offres Exclusives » ou « CGUOE », auxquelles il est expressément renvoyé en ce qui concerne ce Service spécifique.

Les Utilisateurs doivent également lire attentivement les conditions générales des sociétés Partenaires, qui (i) s’appliquent aux services fournis par chaque Partenaire dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et (ii) sont mises à disposition sur le Compte Utilisateur dans la mesure du possible. Si l’Utilisateur souhaite avoir accès à la version la plus récente des conditions générales des Partenaires de la Société, la Société recommande de consulter régulièrement les sites Internet des Partenaires.

 

3. Conditions d’acceptation et d’application des CGU

 

3.1 Conditions d’acceptation et d’application des présentes CGU

Tout Utilisateur accédant à la Plateforme est tenu de prendre connaissance des présentes CGU, accessibles et téléchargeables via la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation » sur toutes les pages de la Plateforme et doit en respecter les termes.

Les CGU et le contenu de ces rubriques peuvent également être communiqués par la Société par courrier électronique sur demande de l’Utilisateur.

Les présentes CGU sont formellement acceptées par l’Utilisateur lors (i) de l’accès à la Plateforme et (ii) de la création de son Compte Utilisateur.

La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Toute nouvelle version mise en ligne prévaudra sur toute version antérieure, notamment imprimée ou sauvegardée sur support numérique ou papier par l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc invité à consulter et à lire régulièrement les présentes CGU. La version applicable des CGU est celle accessible en ligne lors de la visite et de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGU, à sa seule discrétion. Votre utilisation continue du Site après de telles modifications, avec ou sans avoir accepté explicitement les nouvelles CGU, constitue votre consentement à ces modifications.

Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous n’avez pas le droit d’obtenir des informations, d’utiliser les Services ou d’accéder au Site et vous devez immédiatement cesser de l’utiliser.

L’utilisateur déclare et reconnaît rester responsable de la vérification régulière des présentes CGU dans leur version actuelle et en vigueur de temps à autre, dont une version à jour peut être récupérée à tout moment sur le Site.

L’Utilisateur qui ne souhaite pas accepter les nouvelles CGU peut les répudier et supprimer son Compte Utilisateur, dans les conditions indiquées ci-dessous.

L’Utilisateur déclare et reconnaît qu’il est majeur (c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans) et qu’il a la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU.

Ces CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la finalité et des caractéristiques de la Plateforme et des Services, ainsi que des conditions préalables à leur utilisation, notamment les conditions relatives à la création d’un Compte Utilisateur. Il reconnaît avoir demandé et obtenu toutes les informations nécessaires, notamment sur les caractéristiques quantitatives et qualitatives des Services, lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins et de conclure les CGU en connaissance de cause. L’Utilisateur est seul responsable du choix d’utiliser la Plateforme et les Services, ainsi que d’effectuer des Transactions, de sorte que la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être recherchée à cet égard.

 

3.2 Conditions d’acceptation et d’application des CGUPM

Dans le cadre du développement et de l’amélioration du Programme de Minage (tel que décrit ci-après) proposé sur la Plateforme, la société LARCHEVÊQUE CAPITAL société par actions dont le siège social est situé au, 7 Place du Chancelier Adenauer, 75016 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 562 076 026, enregistrée auprès de l’Autorité des Marchés financiers en tant que (i) Prestataire de services sur actifs numériques pour les services de conservation d’actifs numériques, d’achat / vente d’actifs numériques contre Monnaie Fiat et d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques et (ii) prestataire de services externalisé et exerçant son activité sous l’appellation commerciale Larchevêque Capital.

Le Programme de Minage tel que décrit dans les présentes fait désormais l’objet de conditions générales d’utilisation spécifiques au programme de minage (les « CGUPM »), lesquelles sont accessibles et téléchargeables via la rubrique « conditions générales d’utilisation du programme de minage » sur toutes les pages de la Plateforme, et auxquelles il est expressément renvoyé.

Les CGUPM doivent faire l’objet d’une acceptation expresse, conformément à la règlementation en vigueur.

En l’absence d’acceptation expresse des CGUPM avant le 25 Mai 2025 par les Utilisateurs ayant souscrit au Programme de Minage entre le 24 septembre 2024 et le 31 décembre 2024, ceux-ci sont réputés pour avoir donné leur consentement tacite s’ils n’ont pas dénoncé les présentes CGU dans le délai imparti. Par ailleurs, en ce qui concerne ces Utilisateurs, toute utilisation des Services décrits dans les présentes CGUPM et CGU après le 25 Mai 2025, constituera une acceptation expresse a posteriori des CGUPM. Concernant les Utilisateurs ayant souscrit au Programme de Minage avant le 24 septembre 2024 et n’ayant pas expressément adhéré aux CGUPM, ceux-ci resteront soumis aux dispositions qui leurs étaient applicables en vertu des présentes.

 

4. Description des Services

 

4.1 Services accessibles sans création d’un Compte Utilisateur

La page d’accueil (https://ericlarcheveque-capital.com) et certaines pages de la Plateforme sont accessibles à tous les Utilisateurs. Ces pages sont destinées à fournir aux Utilisateurs des informations sur les activités de la Société, son actualité (événements, publications, etc.) et des tutoriels destinés à les guider dans leur utilisation de la Plateforme et des Services. La Plateforme propose également des fonctionnalités et/ou des informations permettant aux Utilisateurs de contacter la Société.

Toutefois, certaines pages de la Plateforme et certains Services ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs qui ont préalablement créé un Compte Utilisateur.

 

4.2 Services nécessitant la création d’un Compte Utilisateur

Le bénéfice et l’utilisation des Services décrits ci-dessous nécessitent la création d’un Compte Utilisateur par l’Utilisateur, notamment conformément aux dispositions de l’article « Création d’un Compte Utilisateur » des présentes CGU.

4.2.1 Accès et utilisation d’un Compte Utilisateur

Lors de l’accès à La Plateforme et après avoir créé un Compte Utilisateur conformément aux dispositions de l’article « Création d’un Compte Utilisateur », l’Utilisateur aura accès audit Compte Utilisateur.

4.2.2 Exécution des Transactions

L’Utilisateur a recours à la Société pour l’utilisation de la Plateforme, son Compte Utilisateur et les Portefeuilles Numériques de l’Utilisateur et pour exécuter les ordres passés par le biais de la Plateforme pour l’achat et la vente d’Actifs Numériques.

L’acceptation des ordres se fait uniquement sur la base de l’exécution. Les ordres ne sont acceptés que s’ils sont passés sur ou via la Plateforme. La Société n’a aucune obligation d’exécuter les ordres passés par d’autres moyens (téléphone, courriel ou autre communication électronique).

En cliquant sur « Acheter » ou « Vendre », l’Utilisateur donne l’ordre à la Société d’utiliser les Actifs Numériques, et/ou les Monnaies Fiat conservés dans le Portefeuille Numérique de l’Utilisateur et/ou le Portefeuille Numérique Master et/ou détenus sur le Compte IBAN du Client et/ou le compte IBAN de la Société afin d’effectuer les Transactions en vertu des présentes CGU.

Toutes les Transactions ordonnées par les Utilisateurs sont exécutées contre la Société (en fonction de la localisation des Utilisateurs) de sorte que lorsque :

• l’achat du prix des Actifs Numériques est dû par l’Utilisateur à la Société concernée et la livraison des Actifs Numériques est effectuée par la Société concernée ;
• le prix de vente des Actifs Numériques est payé à l’Utilisateur par la Société concernée et les Actifs Numériques sont livrés à la Société concernée ;
• en échangeant des Actifs Numériques contre d’autres Actifs Numériques, les Actifs Numériques concernés sont livrés entre l’Utilisateur et la Société concernée.

Bien que la Société soit la seule contrepartie aux Transactions ordonnées par les Utilisateurs, le Prix auquel les Transactions sont exécutées est fourni par les Plateformes d’Échange. À cet égard, la Société n’est pas responsable de toute fausse représentation des prix du marché faite par les Plateformes d’Échange.

L’Utilisateur reconnaît formellement que lorsqu’il achète ou échange des Actifs Numériques sur la Plateforme, la Société peut procéder à ces Transactions – aux prix du marché – (i) par l’intermédiaire des Plateformes d’Échange ou (ii) elle-même, lorsque les Actifs Numériques demandés sont détenus par La Société dans ses propres réserves d’Actifs Numériques.

Sur la Plateforme, l’Utilisateur peut demander et procéder aux Transactions suivantes :

• Opérations de dépôt en Monnaie Fiat,
• Transactions Crypto/Monnaie Fiat,
• Transactions Cryptos/Cryptos,
• Transaction de retrait en Monnaie Fiat,

Les présentes CGU donnent l’autorisation à la Société d’accéder à, d’effectuer des Transactions sur et de gérer le Compte Utilisateur des Utilisateurs pour le compte de ces derniers.

Achats Récurrents d’Actifs Numériques

Dans le cadre des Achats Récurrents, LARCHEVÊQUE CAPITAL exécute, au nom et pour le compte du Client, des ordres d’achat d’Actifs Numériques à une fréquence et pour un montant préalablement définis par le Client, exprimé en euros ou en USDC.

La fréquence choisie par le Client correspond à la périodicité d’exécution de ses ordres et peut être journalière, hebdomadaire ou mensuelle. En cas d’insuffisance de solde sur le compte LARCHEVÊQUE CAPITAL du Client, l’ordre d’Achat Récurrent sera réputé annulé de plein droit.

Le Client demeure seul responsable de l’interruption de l’exécution de son ordre, quelle qu’en soit la cause. Tout retard dans l’exécution d’un ordre — notamment, mais sans s’y limiter, en raison d’un solde insuffisant ou d’un refus d’autorisation de la banque du Client — n’exonère pas ce dernier de ses responsabilités.

Le Client reconnaît et accepte que l’exécution de l’ordre demeure soumise aux fluctuations du marché des Actifs Numériques, et que l’achat ne sera effectif qu’au moment de la validation de l’ordre. Le Client peut, à tout moment, modifier, suspendre ou annuler un ordre d’Achat Récurrent directement depuis son espace personnel sur la Plateforme LARCHEVÊQUE CAPITAL.

4.2.3 Staking

Cette section, relative au service de staking, a été supprimée en raison de l’arrêt définitif de ce service à compter du 21/10/2024. Pour toute demande concernant des droits ou opérations antérieurs à cette date, vous pouvez contacter notre support.

4.2.4 Services de coffre Flexible

Les Services de coffre Flexible consistent en la fourniture par la Société d’un service permettant aux Utilisateurs de déposer des EURO ou des crypto-actifs (le type de crypto-actif autorisé sera spécifié sur la page dédiée de La Plateforme) dans un coffre-fort numérique ou vault, lesquels sont des coffres d’investissement en gestion mutualisée et diversifiée (le « coffre Flexible ») afin de participer à plusieurs Services offerts par la Société suite à une allocation des fonds liée audit vault (l’ « Allocation du coffre Flexible ») afin de générer des récompenses quotidiennes (le « Service de coffre Flexible »).

Les fonds déposés dans un coffre Flexible sont convertis en totalité en EURC et affectés à l’Allocation du coffre Flexible, définie par la Société et affichée sur la page de description du Service. L’Allocation du coffre Flexible est susceptible de comprendre une part variable des compartiments suivants :

• une poche de liquidité en EURC, mutualisée entre l’ensemble des Utilisateurs souscrivant au Service de coffre Flexible ;
• des compartiments d’investissements dans des Offres Exclusives, telles que définies à l’article 4.2.16 ; et
• des compartiments d’investissements dans le Programme de Minage, tel que défini à l’article 4.2.10;

La répartition de l’Allocation du coffre Flexible est déterminée quotidiennement par la Société selon un processus algorithmique validé par le Comité de gestion interne. Le rééquilibrage est réalisé une fois par jour sur la base de l’évolution des compartiments et des flux entrants et sortants.

L’Allocation du coffre Flexible recommandée par la Société pour chaque coffre Flexible peut changer de temps à autre en fonction des conditions du marché et, en conséquence, Vous acceptez expressément que l’Allocation du coffre Flexible puisse être modifiée en ce sens. Si les Utilisateurs ne sont pas d’accord avec l’Allocation du coffre Flexible recommandée à un instant « T », ils sont libres de quitter le Service de coffre Flexible conformément aux CGU. Vous reconnaissez donc que vous ne disposez pas d’un droit inhérent à ce que l’Allocation du coffre Flexible reste la même que celle affichée le jour de votre dépôt dans un coffre Flexible donnée.

L’Utilisateur reconnaît que certains compartiments d’allocation peuvent comprendre des actifs moins liquides ce qui peut ralentir le rééquilibrage ou la libération de liquidité en cas de forte demande de retrait.

Les Utilisateurs peuvent solliciter un retrait de leur coffre Flexible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans période de blocage initiale.

Toutefois, la demande de retrait est enregistrée dans une file d’attente automatisée. En cas de disponibilité suffisante dans la poche de liquidité mutualisée en EURC, le retrait est exécuté sans délai. À défaut, la demande reste en attente jusqu’à ce que de nouvelles liquidités soient reconstituées via les flux entrants ou, à titre exceptionnel, par injection temporaire de trésorerie propre de la Société, sans que cette dernière n’y soit tenue. Dans ce cas, la Société peut temporairement détenir une quote-part des actifs mutualisés jusqu’au prochain rééquilibrage. Toute décision d’injection temporaire de trésorerie propre de la Société relève de son entière discrétion et ne crée aucun précédent ni obligation pour les demandes futures.

La Société s’efforcera de traiter les demandes de retrait dans un délai indicatif tel qu’indiquée au moment de la demande de retrait. Ce délai est purement indicatif et n’engage pas la responsabilité de la Société, notamment en cas de conditions de marché exceptionnelles ou de déséquilibre temporaire des flux de liquidités.

La Société déploiera ses meilleurs efforts pour que la poche de liquidité mutualisée permette de faire face aux demandes de retraits des Utilisateurs dans les meilleurs délais, sans pour autant le garantir, ce que l’Utilisateur comprend et accepte. A ce titre, l’Utilisateur reconnaît expressément que la Société ne garantit pas l’exécution immédiate des demandes de retrait. En conséquence, l’Utilisateur renonce irrévocablement à formuler toute réclamation ou à engager toute action en responsabilité ou indemnisation contre la Société du fait du délai de traitement de sa demande de retrait.

A noter que les Services de coffre Flexible permettent aux Utilisateurs d’investir dans le Programme de Minage ou Cloud Mining tel que défini à l’article 4.2.10 des présentes CGU, à l’exception des dispositions relatives à la durée (c’est-à-dire la période de blocage de 48 mois applicable aux Utilisateurs qui souscrivent directement au Programme de Minage ou Cloud Mining). En d’autres termes, les Utilisateurs qui investissent dans le Programme de Minage ou Cloud Mining par le biais du Service de coffre Flexible peuvent solliciter le retrait de leur dépôt à tout moment, quelle que soit la proportion de l’Allocation du coffre Flexible consacrée au Programme de Minage ou Cloud Mining, laquelle demande sera traitée sous réserve de disponibilité de fonds.

De même, bien que les Services de coffre Flexible permettent aux Utilisateurs d’investir dans des Offres Exclusives telles que définies à l’article 4.2.16 des présentes CGU, les dispositions relatives à la durée de ces Offres Exclusives (telle que définie dans les Conditions générales d’utilisation des Offres Exclusives dédiées) ne leurs sont pas applicables. En d’autres termes, les Utilisateurs qui investissent dans des Offres Exclusives par le biais du Service de coffre Flexible peuvent solliciter le retrait de leur dépôt à tout moment, quelle que soit la proportion de l’Allocation du coffre Flexible consacrée aux Offres Exclusives, laquelle demande sera traitée sous réserve de disponibilité de fonds.

Les intérêts sont versés après chaque rééquilibrage quotidien, sur la base de l’Allocation du coffre Flexible effectivement investie la veille. Le délai de première rémunération est compris entre 24 heures et 48 heures selon l’heure de dépôt de l’Utilisateur.

Le taux d’intérêt applicable au dépôt de chaque Utilisateur dans un coffre Flexible est précisé au moment du dépôt, sur la page dédiée de La Plateforme. Ce taux peut varier en fonction du Statut de Fidélité de l’Utilisateur, et n’est pas garanti. Il peut être modifié à tout moment par la Société, à sa seule discrétion.

L’Allocation du coffre Flexible, qui est recommandée par la Société pour un coffre Flexible et doit être acceptée par les Utilisateurs avant d’utiliser le Service du coffre Flexible, est spécifiée sur la page de description du produit et peut être consultée à tout moment par les Utilisateurs dans la section « Comment ça marche » de la Plateforme.

Chaque Utilisateur pourra effectuer des dépôts dans un nombre maximum de cinq (5) coffres Flexible. Ce nombre pourra varier selon des critères fixés par la Société.

Le minimum de dépôt et de retrait dans un coffre Flexible est précisé sur la page dédiée de La Plateforme.

4.2.5 Service de coffre Avenir

Les Services de coffre Avenir consistent en la fourniture par la Société d’un service permettant aux Utilisateurs de déposer des EURO ou des crypto-actifs (le type de crypto-actif autorisé sera spécifié sur la page dédiée de La Plateforme) dans un coffre-fort numérique ou vault, lesquels sont des coffres d’investissement en gestion mutualisée et diversifiée (le « coffre Avenir ») afin de participer à plusieurs Services offerts par la Société suite à une allocation des fonds liée audit vault (l’ « Allocation du coffre Avenir ») afin de générer des récompenses quotidiennes (le « Service de coffre Avenir »).

Les fonds déposés dans un coffre Avenir sont convertis en totalité en EURC et affectés à l’Allocation du coffre Avenir, définie par la Société et affichée sur la page de description du Service. L’Allocation du coffre Avenir est susceptible de comprendre une part variable des compartiments suivants:

• une poche de liquidité en EURC, mutualisée entre l’ensemble des Utilisateurs souscrivant au Service de coffre Avenir ;
• des compartiments d’investissements dans des Offres Exclusives, telles que définies à l’article 4.2.16 ; et
• des compartiments d’investissements dans le Programme de Minage, tel que défini à l’article 4.2.10;

La répartition de l’Allocation du coffre Avenir est déterminée quotidiennement par la Société selon un processus algorithmique validé par le Comité de gestion interne. Le rééquilibrage est réalisé une fois par jour sur la base de l’évolution des compartiments et des flux entrants et sortants.

L’Allocation du coffre Avenir recommandée par la Société pour chaque coffre Avenir peut changer de temps à autre en fonction des conditions du marché et, en conséquence, Vous acceptez expressément que l’Allocation du coffre Avenir puisse être modifiée en ce sens. Si les Utilisateurs ne sont pas d’accord avec l’Allocation du coffre Avenir recommandée à un instant « T », ils sont libres de quitter le Service de coffre Avenir conformément aux CGU. Vous reconnaissez donc que vous ne disposez pas d’un droit inhérent à ce que l’Allocation du coffre Avenir reste la même que celle affichée le jour de votre dépôt dans un coffre Avenir donnée.

L’Utilisateur reconnaît que certains compartiments d’allocation peuvent comprendre des actifs moins liquides ce qui peut ralentir le rééquilibrage ou la libération de liquidité en cas de forte demande de retrait.

Les Utilisateurs ne peuvent retirer leurs fonds des coffres Avenirs avant une période de douze (12) mois. Cependant, les récompenses quotidiennes générées peuvent être retirées par l’Utilisateur à tout moment. A l’expiration de cette période de blocage initiale, les Utilisateurs peuvent solliciter un retrait de leur coffre Avenir 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Toutefois, la demande de retrait est enregistrée dans une file d’attente automatisée. En cas de disponibilité suffisante dans la poche de liquidité mutualisée en EURC, le retrait est exécuté sans délai. À défaut, la demande reste en attente jusqu’à ce que de nouvelles liquidités soient reconstituées via les flux entrants ou, à titre exceptionnel, par injection temporaire de trésorerie propre de la Société, sans que cette dernière n’y soit tenue. Dans ce cas, la Société peut temporairement détenir une quote-part des actifs mutualisés jusqu’au prochain rééquilibrage. Toute décision d’injection temporaire de trésorerie propre de la Société relève de son entière discrétion et ne crée aucun précédent ni obligation pour les demandes futures.

La Société s’efforcera de traiter les demandes de retrait dans un délai indicatif tel qu’indiquée au moment de la demande de retrait. Ce délai est purement indicatif et n’engage pas la responsabilité de la Société, notamment en cas de conditions de marché exceptionnelles ou de déséquilibre temporaire des flux de liquidités.

La Société déploiera ses meilleurs efforts pour que la poche de liquidité mutualisée permette de faire face aux demandes de retraits des Utilisateurs dans les meilleurs délais, sans pour autant le garantir, ce que l’Utilisateur comprend et accepte. A ce titre, l’Utilisateur reconnaît expressément que la Société ne garantit pas l’exécution immédiate des demandes de retrait. En conséquence, l’Utilisateur renonce irrévocablement à formuler toute réclamation ou à engager toute action en responsabilité ou indemnisation contre la Société du fait du délai de traitement de sa demande de retrait.

A noter que les Services de coffre Avenir permettent aux Utilisateurs d’investir dans le Programme de Minage ou Cloud Mining tel que défini à l’article 4.2.10 des présentes CGU, à l’exception des dispositions relatives à la durée (c’est-à-dire la période de blocage de 48 mois applicable aux Utilisateurs qui souscrivent directement au Programme de Minage ou Cloud Mining). En d’autres termes, les Utilisateurs qui investissent dans le Programme de Minage ou Cloud Mining par le biais du Service de coffre Avenir ne peuvent solliciter le retrait de leur dépôt dans les douze (12) mois suivant leur dépôt, quelle que soit la proportion de l’Allocation du coffre Avenir consacrée au Programme de Minage ou Cloud Mining, laquelle demande sera traitée sous réserve de disponibilité de fonds.

De même, bien que les Services de coffre Avenir permettent aux Utilisateurs d’investir dans des Offres Exclusives telles que définies à l’article 4.2.16 des présentes CGU, les dispositions relatives à la durée de ces Offres Exclusives (telle que définie dans les Conditions générales d’utilisation des Offres Exclusives dédiées) ne leurs sont pas applicables. En d’autres termes, les Utilisateurs qui investissent dans des Offres Exclusives par le biais du Service de coffre Avenir ne peuvent solliciter le retrait de leur dépôt dans les douze (12) mois suivant leur dépôt, quelle que soit la proportion de l’Allocation du coffre Avenir consacrée aux Offres Exclusives, laquelle demande sera traitée sous réserve de disponibilité de fonds.

Les intérêts sont versés après chaque rééquilibrage quotidien, sur la base de l’Allocation du coffre Avenir effectivement investie la veille. Le délai de première rémunération est compris entre 24 heures et 48 heures selon l’heure de dépôt de l’Utilisateur.

Le taux d’intérêt applicable au dépôt de chaque Utilisateur dans un coffre Avenir est précisé au moment du dépôt, sur la page dédiée de La Plateforme. Ce taux peut varier en fonction du Statut de Fidélité de l’Utilisateur, et n’est pas garanti. Il peut être modifié à tout moment par la Société, à sa seule discrétion.

L’Allocation du coffre Avenir, qui est recommandée par la Société pour un coffre Avenir et doit être acceptée par les Utilisateurs avant d’utiliser le Service du coffre Avenir, est spécifiée sur la page de description du produit et peut être consultée à tout moment par les Utilisateurs dans la section « Comment ça marche » de la Plateforme.

Chaque Utilisateur pourra effectuer des dépôts dans un nombre maximum d’un (1) coffre Avenir. Ce nombre pourra varier selon des critères fixés par la Société.

Le minimum de dépôt et de retrait dans un coffre Avenir est précisé sur la page dédiée de La Plateforme.

4.2.6 Service Crypto-actifs Multiples

Sur La Plateforme, l’Utilisateur peut utiliser le service d’achat et de détention de Crypto-actifs multiples sur La Plateforme (« Service Crypto-actifs Multiples »), qui permet à l’Utilisateur d’acheter et de conserver des Crypto-actifs dans le temps selon une allocation fixe de Crypto-actifs de type « thématique » ou « crypto bundle » et proposée par la Société (ci-après « Allocation »).

L’Utilisateur aura accès sur l’onglet dédié de La Plateforme au montant plancher requis par la Société pour utiliser le Service Crypto-actifs Multiples.

En cliquant sur « Déposer » ou « Retirer » dans l’onglet dédié, l’Utilisateur donne l’ordre à la Société de procéder à des achats/ventes multiples (si dépôt ou retrait en Euro) ou échanges multiples (si dépôt ou retrait en Crypto-actifs) immédiats selon l’Allocation définie et fixe de la thématique choisie. Le dépôt revient, en un clic, à diversifier l’investissement dans un bundle de Crypto-actifs.

Cette Allocation est standard et s’applique à tous les Utilisateurs utilisant ce Service.

Dans le cadre de ce Service, l’Utilisateur peut activer la fonction automatique, le rééquilibrage simple, visant à ajuster dynamiquement son Portefeuille, sans intervention humaine ni conseil personnalisé.

La fonction de rééquilibrage simple, activée à une fréquence paramétrée par l’Utilisateur (e.g., hebdomadaire, mensuelle), permet de ramener la composition du Portefeuille à son Allocation cible initiale. Le calcul est arithmétique et repose sur la comparaison des écarts de performance entre les différents actifs composant le Portefeuille. Les actifs ayant surperformé sont partiellement vendus au profit de ceux ayant sous-performé, dans une logique de retour à l’équilibre initial.

Dans le cadre de ce Service, la Société s’efforce de réaliser les Transactions demandées par l’Utilisateur dans un délai raisonnable. En aucun cas, ces Transactions ne peuvent être effectuées instantanément.

Lorsque l’Utilisateur choisit d’utiliser ce Service en cliquant sur le bouton « Dépôt », un message d’attente du dépôt sera affiché sur l’écran de La Plateforme.

Une fois les Transactions effectuées, l’Allocation cible aura été atteinte et l’Allocation effective sera visible sur l’écran de La Plateforme.

Un historique de toutes les Transactions (dépôts et retraits) effectuées dans le cadre du Service Crypto-actifs Multiples est mis à la disposition de l’Utilisateur dans une rubrique dédiée.

Le retrait en Crypto-actifs, et/ou Monnaies Fiat par l’Utilisateur du Service Crypto-actifs Multiples peut être effectué par le biais du bouton « Retirer ». Pour des raisons techniques, l’Utilisateur est informé et reconnaît expressément qu’en vertu des présentes CGU il peut ne pas être en mesure de retirer immédiatement et simultanément tous les actifs du Service Crypto-actifs Multiples. En fonction du montant du dépôt, l’Utilisateur pourra vérifier sur La Plateforme le montant qu’il peut retirer. La capacité de retrait de l’Utilisateur sera mise à jour en fonction des Transactions/retraits effectués.

En cas de suppression ou de retrait d’un Crypto-actif composant l’Allocation (i.e., à la suite d’un délisting ou d’un évènement affectant sa disponibilité), la part correspondante de l’Allocation sera automatiquement convertie en USDC, sans modification des autres composantes de l’Allocation. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que cette conversion automatique constitue une mesure technique de continuité et n’ouvre droit à aucune réclamation à l’encontre de la Société.

En tout état de cause, votre attention est attirée sur le fait que le Service Crypto-actifs Multiples est susceptible d’entraîner un risque de perte (partielle ou totale) des Crypto-actifs ou Monnaie Fiat transférés sur instruction des Utilisateurs.

La responsabilité de la Société est limitée à la bonne exécution des instructions de transfert dans le cadre du service d’achat-vente de Crypto-actifs.

La Société n’est pas tenue à une obligation de résultat quant à l’exécution de l’Allocation dans le cadre du Service Crypto-actifs Multiples et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des pertes subies du fait de la sélection ou de la mise à jour des Crypto-actifs par la Société dans le cadre de l’Allocation.

4.2.7 Services de Carte de Paiement

Si un Utilisateur précommande, commande, renouvelle sa commande et s’inscrit pour utiliser le service de carte de débit adossée à des Actifs Numériques et à des devises (« Carte de Paiement »), les conditions suivantes s’appliquent et l’Utilisateur accepte expressément les conditions générales énoncées dans les présentes CGU.

• Partenariat avec Modulr et Visa
  Afin de vous fournir le Service de Carte de Paiement, nous avons établi un partenariat avec Modulr et Visa.

Modulr offre à ses clients des services de création et de gestion de comptes et des services de paiement connexes dans l’Union européenne (https://www.modulrfinance.com/).

Modulr est l’émetteur de la Carte de Paiement et est membre du système de cartes Visa (« Visa »), ce qui permet à votre Carte de Paiement de fonctionner comme une carte de débit Visa ordinaire.

Si les Utilisateurs souhaitent bénéficier du Service de Carte de Paiement, ils doivent ouvrir un Compte de Paiement directement auprès de Modulr. Après quoi, les Utilisateurs peuvent déposer ou retirer de la Monnaie Fiat et effectuer des paiements vers ou depuis ce Compte de Paiement, par virement ou par Carte de Paiement. La Société agit simplement en tant que prestataire de services externe en charge d’introduire ses Utilisateurs à Modulr.

• Pré-commande de Cartes de Paiement
  Avant que les services de Cartes de Paiement ne soient pleinement disponibles ou si les Cartes de Paiement sont temporairement en rupture de stock, les Utilisateurs peuvent passer une précommande auprès de la Société pour recevoir des Cartes de Paiement.

Avant que les services de Cartes de Paiement ne soient pleinement disponibles ou si les Cartes de Paiement sont temporairement en rupture de stock, les Utilisateurs peuvent passer une précommande auprès de la Société pour recevoir des Cartes de Paiement.

L’Utilisateur est informé que la précommande d’une Carte de Paiement ne donne pas lieu à la réception immédiate de la Carte de Paiement.

L’Utilisateur sera informé par la Société de la date à laquelle les services de Cartes de Paiement seront disponibles et du moment où sa Carte de Paiement sera délivrée.

• Commande des Cartes de Paiement
  Lorsque les services de Cartes de Paiement sont devenus pleinement disponibles, les Utilisateurs peuvent passer une commande auprès de la Société pour sélectionner, commander, recevoir et utiliser l’une des Cartes de Paiement proposées sur La Plateforme.

L’Utilisateur est informé que la commande d’une Carte de Paiement implique un délai de traitement de la commande et de personnalisation de la Carte de Paiement ainsi qu’un délai de livraison avant que l’Utilisateur puisse recevoir et utiliser la Carte de Paiement.

Les Utilisateurs ne peuvent commander une Carte de Paiement que sur leur nom légal, tel qu’il est enregistré sur leur espace personnel. Par conséquent, les Utilisateurs doivent s’assurer que leur nom enregistré sur La Plateforme est correctement orthographié. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils ne sont autorisés à commander et à posséder que trois (3) Cartes de Paiement physiques actives et cinq (5) Cartes de Paiement virtuelles par espace personnel, au même moment, quel que soit le Statut de Fidélité de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que des frais de livraison peuvent être facturés en plus de la commande d’une Carte de Paiement. Ces frais de livraison sont expressément mentionnés lors de la sélection et de la commande d’une Carte de Paiement par l’Utilisateur.

• Utilisation des Cartes de Paiement
  Pour pouvoir s’inscrire et utiliser la Carte de Paiement, l’Utilisateur doit (i) disposer d’un espace personnel entièrement vérifié et (ii) être un résident de la zone euro.

L’activation de la Carte de Paiement et l’attribution d’un code de sécurité (code PIN) peuvent être effectuées sur La Plateforme.

Les Utilisateurs ne peuvent utiliser leur Carte de Paiement qu’aux endroits où les paiements par carte de crédit et de débit Visa sont acceptés.

Les Utilisateurs doivent veiller à toujours disposer de fonds suffisants, car les Transactions ne peuvent être menées à bien que s’ils disposent de suffisamment de fonds.

Tous les paiements et Transactions effectués par l’intermédiaire de la Carte de Paiement de l’Utilisateur seront effectués en euros.

• Limites de dépenses
  Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que certaines limites (telles que, mais sans s’y limiter, les limites de dépenses, les limites de retrait aux guichets automatiques, le nombre de Transactions que les Utilisateurs peuvent effectuer dans un laps de temps donné) peuvent être appliquées.

Une fois la limite de 250.000 euros atteinte, la Carte de Paiement ne peut plus être utilisée.

Ces limites sont des limites par défaut. Si aucune information n’est saisie lors de la création de la Carte de Paiement, ces chiffres seront saisis par défaut. Ces limites ne peuvent être diminuées que lors de la création de la Carte de Paiement et ne peuvent être prolongées.

En outre, les Utilisateurs reconnaissent que ces limites peuvent changer et/ou être modifiées à tout moment à la seule discrétion de la Société.

• Historique des Transactions
  Une fois qu’une Transaction a été effectuée avec succès, une entrée est inscrite dans l’historique de votre espace personnel, indiquant toutes les Transactions effectuées avec votre Carte de Paiement. La Société s’efforcera de veiller à ce que les Transactions indiquées dans l’historique de l’espace personnel et dans le tableau de bord soient à jour et exactes à tout moment. Toutefois, en raison de problèmes techniques ou autres, des écarts entre les Transactions affichées et les transactions réelles peuvent se produire. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent par les présentes que la Société ne sera pas responsable des pertes directes ou indirectes résultant de toute divergence entre l’historique de votre espace personnel et la Transaction réelle.

Si une Transaction échoue, l’Utilisateur peut recevoir une notification contenant des instructions sur la manière de procéder. La plupart des paiements peuvent échouer en raison d’une insuffisance de fonds. Les Utilisateurs doivent s’assurer qu’ils ont suffisamment de fonds dans l’actif de paiement choisi pour couvrir le montant du paiement. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la Société ne sera pas responsable des pertes directes ou indirectes résultant de l’échec d’une Transaction pour quelque raison que ce soit.

• Sécurité
  Nous essayons de faire en sorte que votre Carte de Paiement soit aussi sûre que possible. Votre Carte de Paiement doit être utilisée avec précaution et les mesures de sécurité et les précautions nécessaires doivent être appliquées.

Vous ne devez jamais partager votre numéro de Carte de Paiement, votre CVV, votre code PIN, vos codes SMS (le cas échéant) ou votre question et réponse de sécurité secrète (le cas échéant) avec quiconque.

Les membres du personnel de la Société ne vous demanderont jamais votre CVV, votre PIN, votre code SMS (ni par téléphone, ni par e-mail, ni autrement) ou votre question et réponse de sécurité secrète (le cas échéant). Vous seul êtes responsable de la sécurité et de la confidentialité de votre Carte de Paiement et de ses informations d’identification.

Si la Carte de Paiement est perdue ou volée ou si l’Utilisateur découvre une utilisation abusive de la Carte de Paiement, il doit le signaler immédiatement à la Société.

Les actions non prudentes de l’Utilisateur incluent, mais ne sont pas limitées à :

1. stocker la Carte de Paiement de manière à ce que des tiers puissent y avoir accès sans effort considérable ;
2. l’enregistrement du code PIN sur la Carte de Paiement ;
3. conserver le code PIN enregistré avec la Carte de Paiement ;
4. l’utilisation de la Carte de Paiement et des données de la carte à des fins autres que les opérations de paiement ;
5. la divulgation de la Carte de Paiement ou des données de la carte à des tiers, sauf dans le but d’effectuer un paiement. Le code PIN ne doit en aucun cas être divulgué.

• Carte de Paiement volée ou perdue
  Si un Utilisateur perd sa Carte de Paiement ou si une Carte de Paiement a été volée, la Société recommande vivement de bloquer immédiatement la Carte de Paiement dans l’onglet correspondant de La Plateforme.

Si vous perdez votre Carte de Paiement ou si elle est volée, ou si vous soupçonnez que quelqu’un d’autre a découvert votre code PIN ou vos informations de sécurité ou a accédé à votre Compte Utilisateur sans votre autorisation, vous devez nous en informer sans délai en nous appelant ou en vous connectant à votre Compte Utilisateur via La Plateforme et en nous le notifiant.

Votre Carte de Paiement sera immédiatement annulée et votre Compte Utilisateur pourra être bloqué temporairement.

Si, après avoir signalé la perte d’une Carte de Paiement, vous la retrouvez par la suite, vous ne devez pas l’utiliser. Coupez-la en deux à travers le champ de signature, la bande magnétique et la puce.

Si vous nous le demandez, et à condition que vous fournissiez les informations et l’assistance que nous vous demandons, nous enquêterons sur toute Transaction contestée ou sur toute utilisation abusive de votre Carte de Paiement ou de votre Compte Utilisateur.

Si les enquêtes montrent qu’une Transaction contestée a été autorisée par vous, ou que vous avez agi frauduleusement ou par négligence grave (par exemple, en ne conservant pas votre carte de paiement, vos informations de sécurité ou votre code PIN en lieu sûr ou en ne nous informant pas sans délai dès que vous avez connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de l’utilisation non autorisée de la Carte de Paiement ou du Compte Utilisateur), nous ne rembourserons pas le montant de la Transaction et vous serez entièrement responsable de toutes les pertes subies en raison de l’utilisation non autorisée de la Carte de Paiement ou du Compte Utilisateur.

Si les enquêtes montrent que vous n’avez pas agi de manière frauduleuse ou avec une négligence grave, votre perte maximale ou votre responsabilité envers nous pour toute Transaction non autorisée sera soumise à la législation applicable et nous procéderons à un remboursement dans les plus brefs délais.

Le remplacement d’une Carte de Paiement volée ou perdue peut faire l’objet de frais de service de la part de la Société. Si vous avez reçu une carte de remplacement pour votre Carte de Paiement, les Utilisateurs doivent détruire et ne pas utiliser leur ancienne Carte de Paiement.

• Responsabilité civile
  Si nous déduisons par erreur des fonds de votre Compte Utilisateur, nous vous les rembourserons. Si nous établissons par la suite que le montant remboursé avait en fait été correctement déduit, nous pouvons le déduire de votre solde disponible et vous facturer des frais.

Si des Transactions non autorisées ont lieu après que vous nous ayez informés de la perte, du vol, de la compromission ou de l’utilisation non autorisée de votre Carte de Paiement ou de votre Compte Utilisateur, et que vous n’avez pas agi frauduleusement ou en violation des présentes CGU, nous serions alors responsables.

Nous ne serons pas responsables :

• dans le cas où un commerçant refuse d’accepter votre Carte de Paiement ;
• pour toute interruption, perturbation ou dégradation de notre service ou des services de tiers sur lesquels nous comptons pour l’exécution de nos obligations en vertu des présentes ;
• pour refuser d’autoriser une Transaction ;
• pour annuler ou suspendre l’utilisation de votre Carte de Paiement ou de votre Compte Utilisateur ;
• pour toute perte résultant de votre incapacité à utiliser votre Carte de Paiement ou à accéder à votre Compte Utilisateur en raison d’interruptions ;
• pour toute perte ou tout dommage direct ou indirect que vous pourriez subir, y compris la perte de revenus, de réputation, de clientèle, d’opportunité ou d’économies anticipées résultant de l’utilisation totale ou partielle ou de l’incapacité d’utiliser votre Carte de Paiement, votre Application Mobile, votre site web ou votre Compte ou de l’utilisation de votre Carte de Paiement ou de votre Compte Utilisateur par un tiers (sauf si la loi l’exige) ;
• pour la qualité, la sécurité, la légalité ou tout autre aspect de tout bien ou service acheté avec votre Carte de Paiement ; et
• toute circonstance anormale et imprévisible, indépendante de notre volonté, quelle qu’en soit la cause.

La Société peut suspendre ou cesser d’offrir les Services de Cartes de Paiement aux Utilisateurs de La Plateforme à tout moment, moyennant notification des conditions de résiliation et du délai dans lequel ces Services cesseront.

4.2.8 Programme de Minage résiduel

IMPORTANT : le Programme de Minage tel que décrit dans les présentes fait désormais l’objet de conditions générales d’utilisation spécifiques au programme de minage (les « CGUPM »), lesquelles sont accessibles et téléchargeables via la rubrique « conditions générales d’utilisation du programme de minage » sur toutes les pages de la Plateforme. En application de l’article 3.3 des présentes, les dispositions des présentes relatives au Programme de Minage résiduel des présentes sont applicables, (i) avant le 25 mai 2025, aux Utilisateurs ayant souscrit au Programme de Minage préalablement à la mise en ligne des CGUPM et n’ayant pas encore adhéré aux CGUPM et, (ii) à compter du 25 mai 2025 aux Utilisateurs ayant souscrit au Programme de Minage avant le 24 septembre 2024 et n’ayant pas encore adhéré aux CGUPM – Les Utilisateurs ayant souscrit au Programme de Mining avant le 24 septembre 2024 pouvant adhérer auxdites CGUPM à tout moment à partir de leur mise en ligne. En d’autres termes, à compter du 25 mai 2025 seuls les Utilisateurs ayant souscrit au Programme de Minage avant le 24 septembre 2024 et n’ayant pas encore adhéré aux CGUPM seront soumis aux dispositions des présentes relatives au Programme de Minage résiduel, les autres Utilisateurs ayant donné leur consentement expresse ou tacite aux CGUPM.

La Société a établi des partenariats avec des entités tierces pour offrir un Service de coffre blockchain (appelé « Programme de Minage ») sur La Plateforme ainsi que par le biais des Services «coffres». Ce programme utilise notamment le minage de Bitcoins pour permettre aux Utilisateurs d’investir dans l’infrastructure de minage et de percevoir des récompenses sur les activités de minage aux côtés de la Société. Les fonds déposés dans le Programme de Minage sont alloués à la location de machines de minage de pointe, qui sont hébergées dans diverses installations de minage à travers le monde.

Lorsqu’un Utilisateur accède au Programme de Minage via les Services «coffres» tel que décrits dans les articles 4.2.4 et 4.2.5 des présentes CGU, les fonds déposés par l’Utilisateurs dans les «coffres» sont alloués entre différents compartiments d’investissements dont le Programme de Minage.

Lorsqu’un Utilisateur accède au Programme de Minage via l’onglet dédié de La Plateforme, l’entièreté des fonds déposés par l’Utilisateur sont alloués au Programme de Minage.

Le Programme de Minage peut porter sur différents Actifs Numériques.

A titre informatif, le minage de Bitcoins est un processus qui consiste à créer de nouveaux Bitcoins en utilisant des ordinateurs pour résoudre des problèmes mathématiques par le biais d’un processus connu sous le nom de proof of work (« PoW »). Ce processus nécessite une puissance de calcul et une consommation d’électricité importantes.

Le Programme de Minage permet aux Utilisateurs de gagner des récompenses quotidiennes grâce notamment au minage de Bitcoins par le biais d’un mécanisme connu sous le nom de « cloud mining ». Le cloud mining permet aux Utilisateurs de mettre en commun leur capital pour acheter de la puissance de minage des installations de minage (le « Prix de la Puissance de Calcul »), ce qui leur permet de gagner des récompenses en Actifs Numériques sur leur investissement.

Dispositions applicables aux Utilisateurs ayant payé le Prix de la Puissance de calcul avant le 24 septembre 2024 et n’ayant pas expressément adhéré aux CGUPM. En souscrivant au Programme de Minage, l’Utilisateur accepte d’être engagé dans le Programme de Minage pour une durée de vingt-quatre (24) mois (la « Durée »).

L’Utilisateur du Programme de Minage aura accès à deux Portefeuilles Numériques d’utilisateur distincts sur son Compte Utilisateur : (i) le premier Portefeuille Numérique de l’Utilisateur est utilisé pour le paiement du Prix de la Puissance de Calcul, qui restera acquis à la Société (en jetons EURC, tel que défini ci-dessus) pour toute la Durée du Programme de Minage, et (ii) le second Portefeuille Numérique de l’Utilisateur est destiné à contenir les récompenses quotidiennes en Actifs Numériques (en jetons EURC, tel que défini ci-dessus) dérivées du Programme de Minage, qui peuvent être retirées par l’Utilisateur à tout moment.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne peut pas mettre fin unilatéralement à sa participation au Programme de Minage avant la fin de sa Durée.

Dispositions applicables aux Utilisateurs ayant payé le Prix de la Puissance de Calcul entre le 24 septembre 2024 et le 31 décembre 2024 et n’ayant pas expressément adhéré aux CGUPM. En souscrivant au Programme de Minage, l’Utilisateur accepte d’être engagé dans le Programme de Minage pendant une durée de quarante-huit (48) mois (la « Durée »). La souscription au Programme de Minage est possible à partir d’un montant minimum d’un (1) euro.

L’Utilisateur du Programme de Minage aura accès à deux Portefeuilles Numériques d’utilisateur distincts sur son Compte Utilisateur : (i) le premier Portefeuille Numérique de l’Utilisateur est utilisé pour le paiement du Prix de la Puissance de Calcul, qui restera acquis à la Société (en jetons EURC, tel que défini ci-dessus) pour toute la Durée du Programme de Minage, et (ii) le second Portefeuille Numérique de l’Utilisateur est destiné à contenir les récompenses quotidiennes en Actifs Numériques (en jetons EURC, tel que défini ci-dessus) dérivées du Programme de Minage, qui peuvent être retirées par l’Utilisateur à tout moment.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne pourra pas mettre fin unilatéralement à sa participation au Programme de Minage avant la fin de sa Durée, nonobstant les modalités de sortie du Programme de Minage présentées ci-dessous. La date de déblocage des fonds est fixée au premier jour du mois suivant l’expiration de la période de quarante-huit (48) mois à compter de la date du dépôt initial.

Dispositions applicables aux Utilisateurs ayant souscrit au Programme de Minage après le 31 décembre 2024. Passé le 31 décembre 2024, le présent Programme de Minage n’est accessible que par la reprise d’une souscription au Programme de Minage via le Mécanisme de File d’attente (tel que défini ci-dessous). Dans pareille hypothèse, les Utilisateurs entrant dans le Programme de Minage par ce biais acceptent expressément d’être engagés jusqu’au 31 décembre 2028, tout en conservant les mêmes modalités de sortie du Programme de Minage présentées ci-dessous.

Modalités de Sortie du Programme de Minage. Sous réserve des conditions ci-après exposées, l’Utilisateur dispose de la faculté de mettre fin à sa participation au Programme de Minage de manière anticipée, soit sans frais au minimum vingt-quatre (24) mois après le paiement du Prix de la Puissance de Calcul, soit moyennant le paiement de Frais de Sortie Anticipée au minimum six (6) mois après le paiement du Prix de la Puissance de Calcul.

Ainsi, toute sortie du Programme de Minage avant la fin de sa Durée (ou avant le 31 décembre 2028) s’effectue dans les conditions suivantes :

Moins de six (6) mois suivant le paiement initial du Prix de la Puissance de Calcul : l’Utilisateur ne peut mettre fin à sa participation au Programme de Minage.

Entre six (6) mois et vingt-quatre (24) mois suivant le paiement initial du Prix de la Puissance de Calcul : l’Utilisateur peut demander une sortie anticipée du Programme de Minage moyennant (i) le paiement de frais de 5% du montant total du Prix de la Puissance de Calcul faisant l’objet d’une demande de remboursement (les « Frais de Sortie Anticipée ») et (ii) le respect du Mécanisme de File d’Attente (tel que décrit ci-après).

Entre vingt-quatre (24) mois et quarante-huit (48) mois suivant le paiement initial du Prix de la Puissance de Calcul, ou jusqu’au 31 décembre 2028 : l’Utilisateur peut demander sans frais une sortie anticipée du Programme de Minage moyennant le respect du Mécanisme de File d’Attente (tel que décrit ci-après).

Fonctionnement des fenêtres de sortie et du Mécanisme de File d’Attente. Les sorties anticipées sont subordonnées au respect des fenêtres de sortie et du Mécanisme de File d’Attente. Les fenêtres de sortie sont des périodes spécifiques, ouvertes pendant deux (2) semaines chaque année, une fois en mai et une fois en novembre, à l’entière discrétion de la Société. Elles permettent aux Utilisateurs ayant souscrit au Programme de Minage de solliciter la reprise de leur souscription, offrant une opportunité de liquidité aux Utilisateurs souhaitant mettre fin à leur participation au Programme de Minage de façon anticipée.

Principe général. Toute sortie du Programme de Minage s’effectue sous réserve du respect d’un Mécanisme de File d’Attente. Conformément à ce mécanisme, la sortie ne sera autorisée que dans la mesure où une nouvelle entrée de liquidité par un autre Utilisateur dans le Programme de Minage est concomitante, à savoir si un autre Utilisateur accède au Programme de Minage en procédant au paiement du Prix de la Puissance de Calcul.

Traitement des demandes de sortie. Les demandes de sortie du Programme de Minage sont traitées selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Les Utilisateurs souhaitant sortir du Programme de Minage doivent soumettre une demande de reprise de tout ou partie de leur souscription au Programme de Minage à la Société. Chaque demande est placée dans une file d’attente selon l’ordre de réception. L’Utilisateur ayant soumis la première demande de sortie sera servi en priorité, sous réserve de l’arrivée concomitante d’un nouvel investisseur entrant.

Reprise partielle ou complète. Dans l’hypothèse où un Utilisateur entrant ne reprend qu’une partie du montant proposé par un Utilisateur sortant, seule la partie reprise fera l’objet de la reprise. La partie restante du contrat restera dans la File d’attente en attente d’un nouveau repreneur lors de la prochaine fenêtre de sortie.

Gestion de la File d’attente. La gestion de la File d’attente est automatisée et assurée par l’infrastructure technologique de la Société. Les reprises sont ainsi effectuées dans le strict respect de l’ordre de priorité des demandes de sortie. Chaque transaction, qu’il s’agisse d’une reprise partielle ou complète, est enregistrée en temps réel afin d’assurer la transparence et l’intégrité du processus.

Obligations des Parties. L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute demande de sortie du Programme de Minage est soumise à ces modalités, et que la reprise de la souscription au Programme de Minage dépend de la disponibilité de nouveaux investisseurs entrants durant les fenêtres de sortie. La Société ne garantit pas la liquidité des Actifs numériques en dehors de ces périodes spécifiques et du respect du Mécanisme de File d’Attente. La Société n’est pas responsable de tout dysfonctionnement ou de toute défaillance de la File d’attente. La Société ne garantit pas que le Programme de Minage attire suffisamment de nouveaux Utilisateurs et ne garantit en conséquence pas que le Mécanisme de File d’Attente permette d’engendrer la liquidité attendue par les souscriptions existantes du Programme de Minage souhaitant en sortir de façon anticipée avant la fin de sa Durée. Le manque d’attrait du Programme de Minage pourrait être dû à divers facteurs, parmi lesquels une conjoncture dégradée, rendant le Programme de Minage moins attractif en terme de rendements.

Dispositions communes à tous les Utilisateurs ayant souscrit au Programme de Minage et n’ayant pas expressément adhéré aux CGUPM. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Programme de Minage comporte des risques inhérents, notamment la volatilité des Actifs Numériques, les changements de réglementation et de technologie, ainsi que la disponibilité et la sécurité des infrastructures d’exploitation de minage.

La Société s’engage à rembourser le Prix de la Puissance de Calcul à la fin du Programme de Minage. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que le Programme de Minage ne garantit pas les récompenses des Actifs Numériques ou les gains potentiels futurs. Les récompenses de minage dépendront des conditions du marché applicables dans le cadre du Programme de Minage et ne seront en aucun cas garanties à l’Utilisateur.

Toutes les informations présentées sur le Site ne sont que des estimations et dépendent de nombreux facteurs.

Veuillez noter que le taux applicable au Programme de Minage peut varier pendant toute sa Durée.

La Société n’est pas responsable des pertes subies par l’Utilisateur en raison de la volatilité des Actifs Numériques. L’Utilisateur est seul responsable de sa décision de participer au Programme de Minage.

Afin d’assurer la fourniture du Programme de Minage à un niveau raisonnable, la Société fera des efforts raisonnables pour maintenir toutes les installations nécessaires en bon état de fonctionnement, avec le même niveau de diligence que celui qu’elle applique à ses propres opérations.

La Société se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au Programme de Minage pour des raisons juridiques, technologiques ou techniques.

4.2.9 Dépôt d’Actifs Numériques

L’Utilisateur peut déposer des Actifs Numériques directement sur La Plateforme à partir d’autres plateformes liées aux crypto-actifs, en utilisant l’infrastructure technique d’un prestataire tiers (le « Dépôt d’Actifs Numériques »).

Les Dépôts d’Actifs Numériques ne sont autorisés que pour certains tokens numériques et réseaux blockchain spécifiquement indiqués sur La Plateforme, lesquels peuvent évoluer dans le temps à la seule discrétion de la Société. L’Utilisateur est invité à consulter la page dédiée sur La Plateforme avant toute opération afin de s’assurer de la liste actualisée des tokens et des réseaux autorisés (par exemple : USDC via Ethereum ERC20).

L’Utilisateur pourra initier un Dépôt d’Actifs Numériques en cliquant sur les boutons dédiés tels que « Effectuer un dépôt » ou tout autre libellé similaire apparaissant sur La Plateforme.

Lors de sa première tentative de Dépôt d’Actifs Numériques, l’Utilisateur devra générer une Adresse de Dépôt personnelle associée à l’actif et au réseau sélectionnés, laquelle sera utilisée pour transférer lesdits actifs depuis un portefeuille externe.

L’Utilisateur aura alors la possibilité de copier cette Adresse de Dépôt, d’en afficher un QR code ou de la partager. L’Adresse de Dépôt ne doit être utilisée que pour le token et le réseau indiqués, tout en respectant les consignes visibles sur La Plateforme.

L’Utilisateur est seul responsable de toute erreur ou omission dans le cadre du Dépôt d’Actifs Numériques, notamment en cas d’utilisation d’un token non supporté, d’un réseau non conforme ou d’une adresse incorrecte. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, perte ou absence de réception des fonds en résultant.

En cas d’erreur manifeste de l’Utilisateur, la Société pourra, à sa seule discrétion, tenter de récupérer les fonds concernés et effectuer un remboursement, après déduction des frais encourus, dans les limites techniques possibles et sous réserve d’une intervention humaine. L’Utilisateur reconnaît expressément ne disposer d’aucun droit automatique à remboursement et accepte les frais éventuellement appliqués par la Société.

4.2.10 Retrait d’Actifs Numériques

L’Utilisateur peut retirer des Actifs Numériques directement depuis La Plateforme vers d’autres plateformes liées aux crypto-actifs, en utilisant l’infrastructure technique d’un prestataire tiers (le « Retrait d’Actifs Numériques »).

Les Retraits d’Actifs Numériques ne sont autorisés que pour certains tokens numériques et réseaux blockchain spécifiquement indiqués sur La Plateforme, lesquels peuvent évoluer à la seule discrétion de la Société. L’Utilisateur est invité à consulter la page dédiée sur La Plateforme avant toute opération afin de s’assurer de la liste actualisée des tokens et réseaux autorisés (par exemple : USDC via Ethereum ERC20).

L’Utilisateur pourra initier un Retrait d’Actifs Numériques en cliquant sur les boutons dédiés tels que « Retirer USDC », « Envoyer » ou tout autre libellé équivalent affiché sur La Plateforme.

Lors de sa première tentative de Retrait d’Actifs Numériques, l’Utilisateur devra saisir une Adresse de Portefeuille de Destination, correspondant au token et au réseau sélectionnés, afin de transférer les actifs numériques vers son portefeuille externe. L’Utilisateur aura alors la possibilité de coller cette adresse ou de scanner un QR code.

L’Utilisateur est seul responsable de toute erreur ou omission dans le cadre du Retrait d’Actifs Numériques, notamment en cas de token ou réseau non supporté, ou d’adresse invalide. La Société ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage en résultant.

Les Utilisateurs reconnaissent que chaque Retrait d’Actifs Numériques peut inclure des frais fixes et/ou variables, incluant les frais de réseau (blockchain), selon les conditions spécifiées dans la section « Comment ça marche » de La Plateforme. Afin d’éviter des coûts excessifs, la Société se réserve le droit d’annuler toute transaction pour laquelle les frais réels de réseau excéderaient l’estimation initiale communiquée à l’Utilisateur.

4.2.11 Paiement en Actifs Numériques

L’Utilisateur peut payer des biens avec des Actifs Numériques en utilisant la section dédiée de la Plateforme et en suivant les étapes ci-dessous (le « Service de Paiement en Actifs Numériques »).

Tout d’abord, l’Utilisateur soumet une demande de prêt sur la Plateforme pour emprunter des jetons EURC (le « Prêt »), en mettant en apportant d’autres Actifs Numériques (par exemple des BTC, ETH, etc.) comme collatéral (le « Collatéral »). En plus d’utiliser les Actifs Numériques qu’ils possèdent, les Utilisateurs peuvent choisir d’apporter comme Collatéral (x) les Actifs Numériques situés dans leur coffre Flexible, comme décrit dans les présentes, (y) les Actifs Numériques situés dans leur Portefeuille Numérique destiné à contenir les récompenses dérivées du Programme de Minage, et des Services de coffre Flexible et Aveenir, et (z) le Bonus généré par le Programme de Parrainage (ensemble, les “Coffres de paiement en Actifs Numériques”) . Les Utilisateurs qui choisissent cette option de coffre pour utiliser les Services de Paiement en Actifs Numériques peuvent utiliser jusqu’à cent pour cent (100 %) du montant situé dans leur coffre de Paiement en Actifs Numérique comme Collatéral.

En contrepartie du blocage du Collatéral, la Société prête des Jetons EURC à l’Utilisateur à partir de son propre compte et les Jetons EURC deviennent la propriété de l’Utilisateur mais la Société reste en charge de leur Conservation. Le Collatéral est bloqué par la Société à titre de garantie pendant la durée du Prêt.

Dans le cadre de ce Service de Prêt, la Société vend les Jetons EURC contre des euros à partir de ses fonds propres. En conséquence, l’Utilisateur détient à présent des euros, conservés par Modulr, qui sont spécifiquement réservés à l’objet du paiement décrit ci-dessous.

L’Utilisateur peut ensuite utiliser les euros pour effectuer un paiement afin d’acheter des biens ou des Service auprès d’un commerçant répertorié dans la section dédiée de la Plateforme. Les euros détenus par Modulr sont alors débités pour ledit paiement.

En conséquence du paiement, la Société convertit le Collatéral en Jetons EURC à hauteur du montant du paiement effectué par l’Utilisateur auprès du commerçant, afin d’obtenir le remboursement du Prêt.

Si l’Utilisateur utilise la totalité du Prêt, la Société convertira la totalité du Collatéral en Jetons de monnaie EURC en remboursement du Prêt.

En revanche, si l’Utilisateur n’utilise pas la totalité du Prêt, l’Utilisateur remboursera le montant restant du Prêt à la Société et la Société débloquera le montant restant du Collatéral.

En tout état de cause, les Utilisateurs doivent se limiter à un maximum quotidien de dix mille (10.000) euros, un plafond de trente mille (30.000) euros sur une période de 31 jours glissants, et un plafond de cent mille (100.000) euros sur une période de 365 jours glissants.

4.2.12 Dépôt par Carte Bancaire en euros

L’Utilisateur peut déposer des euros sur La Plateforme en utilisant l’infrastructure de Stripe (le « Service de Dépôt par Carte Bancaire »). En utilisant le service de Stripe, Vous acceptez les termes et conditions ainsi que toute autre politique interne applicable à Votre utilisation des services offerts par Stripe.

Pour effectuer un Dépôt par Carte Bancaire, l’Utilisateur doit saisir le montant qu’il souhaite déposer dans l’onglet dédié de La Plateforme. Après confirmation, l’Utilisateur devra saisir les informations de sa carte bancaire et valider la Transaction.

Afin que Votre Dépôt par Carte Bancaire soit exécuté et finalisé, la Société effectuera des vérifications de conformité quant à l’origine des fonds. Une fois ces vérifications validées, le Dépôt par Carte Bancaire de l’Utilisateur sera considéré comme final, et le montant déposé apparaîtra dans la section dédiée de La Plateforme. En d’autres termes, le Dépôt par Carte Bancaire est soumis à la confirmation et à l’approbation par la Société après la finalisation des vérifications de conformité. Jusqu’à ce que le Dépôt par Carte Bancaire soit validé par la Société, aucun autre Dépôt par Carte Bancaire ne pourra être traité.

Les frais estimés associés aux Dépôts par Carte Bancaire sont affichés lorsque l’Utilisateur saisit initialement le montant qu’il souhaite déposer. Les frais finaux sont affichés lorsque l’Utilisateur saisit ses informations de paiement et confirme son intention de procéder au Dépôt par Carte Bancaire.

Conformément à la politique interne de Stripe, le Service de Dépôt par Carte Bancaire n’est pas disponible pour les Utilisateurs de certains pays. Les Utilisateurs de pays restreints seront automatiquement empêchés d’accéder et d’utiliser le Service de Dépôt par Carte Bancaire. La liste des pays entraînant l’exclusion du Service de Dépôt par Carte Bancaire peut changer de temps en temps selon la politique interne de Stripe, sur laquelle la Société n’a ni contrôle ni responsabilité. La Société décline toute responsabilité pour tout inconvénient, perte ou dommage résultant de telles restrictions et recommandent aux Utilisateurs concernés de rechercher des méthodes alternatives de dépôt.

4.2.13 Service d’Offres Exclusives

Le Service d’Offres Exclusives fait l’objet de conditions spécifiques intitulées « Conditions générales d’utilisation des Offres Exclusives » ou « CGUOE », auxquelles il est expressément renvoyé en ce qui concerne ce Service spécifique. Les CGUOE sont accessibles et téléchargeables via la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation des Offres Exclusives » sur toutes les pages de la Plateforme.

 

4.3 Dispositions générales applicables au Service de Conservation

Conformément aux dispositions des articles 721-1-3 et 722-4 du RG AMF, la Sociétéprécise avoir préalablement à la fourniture du Service de Conservation d’Actifs Numériques, par le biais de l’acceptation et de la signature des présentes CGU par l’Utilisateur concerné, informé et conclu avec l’Utilisateur une convention écrite, fournie en Annexe 2, sur un support durable au sens de l’article 314-5 du RG AMF, défini les principes de fonctionnement dudit Service de Conservation d’Actifs numériques et identifié les droits et obligations respectifs des parties.

 

4.4 Nouveaux Services

La Société pourra élargir sa gamme de Services en proposant de nouveaux services sur La Plateforme, que ces services soient accessibles à tout Utilisateur ou uniquement par le biais du Compte Utilisateur de l’Utilisateur. Ces nouveaux services sont réputés faire partie intégrante des Services tels que définis à l’article « Définitions » des présentes CGU et seront régis par les présentes CGU. Sauf indication contraire, les nouveaux Services pourront être utilisés par l’Utilisateur dès leur mise à disposition effective sur La Plateforme, sous réserve, le cas échéant, de la création préalable par l’Utilisateur d’un Compte Utilisateur.

Les Utilisateurs acceptent expressément de recevoir des communications de toute nature de la part de la Société concernant les nouveaux Services disponibles sur La Plateforme, soit par courriel, soit par téléphone.

 

4.5 Évolution des Services

La Société peut, à tout moment et sans préavis, développer, améliorer ou adapter la Plateforme et les Services, et plus généralement les Services offerts, en vue d’une amélioration par exemple des fonctionnalités offertes sur La Plateforme ou dans le cadre des Services. Ceci peut inclure le déploiement de mise(s) à jour, de nouvelle(s) version(s), de nouveaux Services ou d’autres Services, ou la suppression de Services existants.

En cas d’arrêt définitif d’un Service existant, la Société s’efforcera de notifier ce changement aux Utilisateurs avec un préavis raisonnable, et de leur proposer des solutions alternatives (par exemple : Transactions alternatives, transferts vers un Service tiers, etc.) En cas d’arrêt définitif de tous les Services, la Société procédera à la résiliation des présentes selon les conditions et dispositions indiquées dans l’article « Dénonciation – résiliation ».

En outre, la Société peut à tout moment et sans préavis compléter ou modifier la Plateforme, son contenu et les Services disponibles par son intermédiaire, en fonction de l’évolution des technologies. Le cas échéant, l’Utilisateur doit s’assurer que les ressources de son ordinateur/téléphone sont adaptées aux modifications de la Plateforme et des Services.

 

4.6 Assistance

La Société offre un support technique à l’Utilisateur afin de lui fournir des informations ou une assistance relatives aux aspects techniques et aux fonctionnalités de la Plateforme et des Services.

L’Utilisateur reste seul responsable de ses choix et notamment du choix d’utiliser les Services. Le support technique ne traite notamment pas les demandes relatives à l’opportunité d’utiliser les Services et ne fournit aucun conseil financier ou stratégique de quelque nature que ce soit.

Cette assistance est accessible par robot conversationnel (chatbot)sur la Plateforme, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 (l’assistance téléphonique est uniquement disponible aux horaires indiqués sur notre site https://ericlarcheveque-capital.com). La Société s’efforce de répondre à la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et de manière appropriée. Toutefois, la Société ne s’engage pas sur un quelconque délai de réponse, ni sur la pertinence ou l’exhaustivité du contenu de la réponse, ni sur le fait que la réponse fournie permette de résoudre efficacement la demande de l’Utilisateur ou d’apporter une solution.

En outre, la Société ne fournit aucun conseil concernant l’utilisation des Services et plus largement la réalisation de Transactions/opérations impliquant des Actifs Numériques. Aucune information fournie par la Société ne doit être interprétée comme un conseil en investissement, un conseil financier, un conseil stratégique, un conseil commercial ou tout autre type de conseil.

Sauf indication contraire dans les présentes CGU, les Transactions sont effectuées uniquement sur la base des instructions communiquées par l’Utilisateur, sans que la Société n’en vérifie jamais la pertinence, l’intérêt ou la qualité de celles-ci. Ainsi, pour rappel, l’Utilisateur est seul responsable de la détermination de l’opportunité d’un investissement, d’une stratégie d’investissement ou de l’exécution d’une Transaction en fonction de ses objectifs personnels d’investissement, de sa situation financière et de sa tolérance au risque, et l’Utilisateur sera seul responsable de toute perte ou dommage partiel ou total, préjudice ou responsabilité en résultant. L’Utilisateur est invité à consulter des professionnels spécialisés dans le conseil financier, juridique ou fiscal avant d’effectuer une Transaction impliquant des Actifs Numériques.

 

4.7 Programme de Parrainage

La Société a mis en place un programme de parrainage (le « Programme de Parrainage ») afin de récompenser les Utilisateurs pour leur engagement continu et leurs transactions sur La Plateforme.

Une description détaillée du Programme de Parrainage et des éventuelles Offres Promotionnelles associées pourra être communiquée aux Utilisateurs par tout moyen jugé approprié par la Société, y compris par courrier électronique ou via La Plateforme.

La Société se réserve le droit de modifier les termes et conditions générales du Programme de Parrainage à tout moment et à sa seule discrétion, ce que le Parrain comprend et accepte expressément et irrévocablement.

4.7.1 Conditions d’adhésion et d’éligibilité

L’inscription et la participation au Programme de Parrainage se font sur une base volontaire et sont soumises aux conditions suivantes :

• chaque parrain (le « Parrain ») doit inviter, via La Plateforme, un nouvel utilisateur (le « Filleul ») qui ne s’est pas encore inscrit sur La Plateforme ;
• le lien de parrainage est considéré comme validé lorsque le Filleul a finalisé son processus de vérification d’identité et effectué son premier Dépôt ;
• tous les Utilisateurs et Filleuls ayant complété le processus de vérification sont éligibles à participer au Programme de Parrainage.

La Société pourra, discrétionnairement, et sans que son choix ne puisse engager sa responsabilité d’aucune manière, attribuer à certains Parrains le statut de partenaire (le « Partenaire », dans le présent article 4.9). Une fois le statut attribué, le Partenaire en sera informé par la Société par courriel ou directement via La Plateforme.

La Société pourra, à sa seule discrétion, différencier les Partenaires selon des sous-catégories appelées « tiers », tier 1 ou tier 2. La Société est seule décisionnaire de l’attribution d’un tier à un Partenaire, ce que celui-ci comprend et accepte, en renonçant à toute action sur ce fondement.

Les Partenaires sont soumis à l’ensemble des obligations stipulées au titre des présentes pour les Parrains non-Partenaires.

4.7.2 Récompenses du Parrain

Une fois le lien de parrainage validé, le Parrain pourra recevoir (i) des Points de Fidélité, selon les critères établis par la Société à sa seule discrétion, et (ii) des coupons de réduction utilisable sur La Plateforme (le « Coupon ») crédités dans un coffre dédié « Coffre de Récompenses » qui sera automatiquement généré lors de la première attribution d’un Coupon.

La quantité de Coupons attribuée à un Parrain et leur valeur sera déterminée selon le statut du Parrain - i.e., Parrain non-Partenaire, Parrain Partenaire tier 1 ou Parrain Partenaire tier 2 – et tel que spécifié sur la page dédiée de La Plateforme. Pour rappel, la Société est seule décisionnaire de l’attribution d’un statut de Parrain donné à un Parrain, ce que celui-ci comprend et accepte, en renonçant à toute action sur ce fondement.

Les Parrains ayant le statut de Partenaire pourront également se voir attribuer des Coupons liés à l’activité des Utilisateurs parrainés par leurs propres Filleuls directs, dans la limite d’une (1) génération supplémentaire. Les modalités d’attribution et le barème applicable seront définis par la Société et communiqués sur la page dédiée de La Plateforme.

Le Parrain aura la possibilité de consulter dans son Coffre de Récompenses l’ensemble des Coupons accumulés ainsi que leur valeur totale.

La Société se réserve le droit de mettre en place un délai dans lequel les Coupons devront être utilisés par un Parrain, ce que le Parrain comprend et accepte, expressément et irrévocablement.

Dans la page dédiée au Coffre de Récompenses de La Plateforme, le Parrain pourra sélectionner le bouton « Retrait » afin d’utiliser tout ou partie de ses Coupons disponibles. Les Coupons ne peuvent être utilisés que pour acheter des Crypto-actifs (dont la liste arrêtée discrétionnairement par la Société sera publiée sur la page dédiée de La Plateforme), avec un minimum de dix (10) euros.

L’utilisation d’un Coupon par un Parrain lui permet d’acquérir des Crypto-actifs pour le montant sélectionné (dans la limite de la valeur disponible dans le Coffre de Récompenses du Parrain). Concrètement, le Parrain utilise ses Coupons afin de réduire le prix d’acquisition des Crypto-actifs à zéro. Il ne peut pas sélectionner une quantité de Crypto-actifs supérieure à la valeur de ses Coupons disponibles.

La Société se positionnant en interposition de compte, le prix des Crypto-actifs vendus au Parrain est discrétionnairement fixé par elle, sans que cela puisse engager sa responsabilité. En d’autres termes, les Crypto-actifs vendus au Parrain lorsque celui-ci utilise les Coupons disponibles dans son Coffre de Récompenses sont ceux que la Société détenait en propre au moment de la transaction.

Le Parrain reste responsable de toute obligation déclarative – notamment fiscale – à laquelle il pourrait être soumis. Dans l’hypothèse où l’attribution de Coupons serait génératrice d’un impôt ou d’une taxe quelconque, en ce compris la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la Société ne sera en aucune façon tenue au paiement ou au remboursement des montants dus.

Il est possible pour le Parrain de parrainer plusieurs Filleuls. Il recevra des Points de Fidélité lors du premier Dépôt de chaque Filleul parrainé, cependant, si aucun d’entre eux n’effectue son premier Dépôt, le Parrain ne recevra pas de Coupon.

4.7.3 Récompenses du Filleul

Le Filleul bénéficie, sous réserve de son éligibilité, de l’Offre Promotionnelle suivante :

• Welcome Bonus : exonération des frais de transactions engagés par le Filleul, dans la limite d’un montant cumulé de cinquante (50) euros, et pour une durée maximale de trois (3) mois suivant l’activation de son Compte Utilisateur. Aucun frais n’est prélevé puis remboursé : l’exonération s’applique directement au moment de la Transaction, jusqu’à atteinte du plafond ou expiration du délai.

L’octroi de ce bonus est conditionné au respect des présentes CGU. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre ces offres à tout moment, sans préavis ni indemnité.

4.7.4 Limites et exclusions

• Afin d’éviter tout abus ou système pyramidal, la Société n’offre pas la possibilité à un Parrain de bénéficier d’un droit de succession sur les éventuels Coupons des Filleuls parrainés par les Filleuls qu’il parrainerait lui-même. Par dérogation, les Parrains ayant le statut de Partenaire peuvent recevoir des Coupons générés par les Utilisateurs parrainés par leurs Filleuls directs, dans la limite d’une (1) génération supplémentaire, et selon les modalités définies par la Société. Aucun avantage ne pourra être perçu au-delà de cette génération.
• La Société n’est pas responsable des dommages ou des pertes résultant du Programme de Parrainage, y compris, mais sans s’y limiter, l’interruption du Programme de Parrainage ou la fermeture du Programme de Parrainage.
• Le Programme de Parrainage implique l’acceptation et le respect des présentes CGU, et notamment des dispositions des articles 5.6 et 5.7 des CGU. A défaut de respect de ces dispositions par l’Utilisateur dans le cadre des Services, et notamment en cas de manquement à la conformité, les Coupons et Points de Fidélité éventuellement attribués à l’Utilisateur pourront être conservés par la Société.
• Conformément aux présentes CGU, chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul Compte. Toute tentative de création ou d’utilisation multiple de Comptes Utilisateurs en vue d’obtenir indûment des Coupons ou Offres Promotionnelles est strictement interdite.
• L’auto-parrainage, ou toute tentative de se désigner soi-même comme Parrain ou Filleul, est prohibé.
• Toute tentative de fraude, de manipulation technique (y compris via VPN, proxy ou localisation falsifiée) ou d’abus constatée entraîne la suppression immédiate des Coupons et Offres Promotionnelles concernés, sans préjudice des sanctions prévues aux présentes CGU.
• La Société se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire et de suspendre le versement ou l’activation de Coupons/Offres en cas de doute raisonnable sur la conformité de l’utilisation.

4.7.5 Offres Promotionnelles supplémentaires

La Société pourra proposer, de manière ponctuelle ou récurrente, d’autres offres promotionnelles (les « Offres Promotionnelles »), consistant notamment en des frais de transaction offerts (montant et durée déterminés par la Société). Ces offres sont soumises aux présentes CGU et pourront être activées, modifiées ou retirées à la seule discrétion de la Société.

 

5. Conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services

 

5.1 Accès à la Plateforme et aux Services

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir la compétence technique pour utiliser la Plateforme et les Services et reconnaît avoir vérifié que la configuration de son téléphone à cet effet est en parfait état de fonctionnement. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement téléphonique et de son accès à Internet.

Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et aux Services, qu’il s’agisse des coûts de matériel, de logiciel ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur et doivent être supportés par lui.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les fonctionnalités de la Plateforme, les Services et l’ensemble des contenus éventuellement disponibles qu’à des fins conformes à la réglementation applicable, et notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. La Société ne peuvent être tenue pour responsable de l’utilisation de la Plateforme et des Services par l’Utilisateur, notamment en cas de violation des dispositions applicables audit Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît en outre qu’il est responsable d’utiliser la Plateforme et les Services de bonne foi et de ne pas porter atteinte à l’image de marque, à la réputation ou à la renommée de la Société ou de ses Partenaires de quelque manière que ce soit.

 

5.2 Qualité du contenu

La Société s’engage à diffuser des informations claires, exactes et non trompeuses dans le cadre des actions de communication à destination des Utilisateurs.

Toutefois, les contenus (tels que informations, éléments, documents sous quelque forme que ce soit, notamment textes, chiffres, images, etc.) fournis et/ou diffusés sur le Plateforme le sont à titre indicatif. Il revient à chaque Utilisateur de s’assurer de l’adéquation de ces contenus à ses besoins.

Par conséquent, le contenu de la Plateforme ne doit pas être considéré comme faisant autorité, ni comme un substitut au jugement personnel de l’Utilisateur, et ne doit pas constituer la seule base de toute décision de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur constate la présence d’un contenu inexact ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers ou de violer une disposition réglementaire ou législative, il est invité à le signaler par courrier électronique.

 

5.3 Lien

Les Utilisateurs ne peuvent établir de lien (y compris des redirections) vers la Plateforme sans l’autorisation expresse et préalable de la Société . Une telle demande doit être adressée par e-mail. En aucun cas cette autorisation ne pourra être considérée comme une convention implicite d’affiliation. En tout état de cause, les liens renvoyant à la Plateforme devront être retirés à la première demande de la Société.

La Société se réserve la possibilité de placer sur leur Plateforme des liens donnant accès à des sites, pages web ou applications autres que ceux de la Plateforme, ainsi que de rediriger l’Utilisateur vers d’autres sites, pages web ou applications. Les Utilisateurs sont formellement informés que les sites, pages web ou applications auxquels ils accèdent par l’intermédiaire de ces liens n’appartiennent pas à la Société, qui se réserve également le droit de supprimer lesdits liens proposés par sa Plateforme vers une application ou un site tiers si ce dernier devenait notamment contraire à la réglementation en vigueur ou à ses valeurs. La Société n’est pas responsable de l’accès par les Utilisateurs via les liens mis en place sur la Plateforme et menant vers des sites tiers ou autres ressources présentes sur Internet, ni du contenu des informations fournies par ces sites tiers ou autres ressources suite à l’activation desdits liens.

 

5.4 Disponibilité de la Plateforme et des Services

La Société s’efforce de fournir un Service de qualité et de permettre à l’Utilisateur d’utiliser la Plateforme et les Services dans les meilleures conditions possibles. A ce titre, la Plateforme et les Services sont en principe disponibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, la Société n’a pas d’obligation de résultat à cet égard mais seulement une obligation de moyens, et ne garantit pas la disponibilité, le fonctionnement optimal ou la rapidité de la Plateforme ni des Services, ni son accessibilité permanente et continue.

L’Utilisateur est informé et accepte que l’accès à la Plateforme et/ou aux Services puisse être retardé, altéré, empêché ou interrompu, notamment en raison de (sans limitation) :

• les aléas techniques inhérents à l’Internet, notamment les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès à Internet de la Société, d’un Partenaire et/ou d’une société d’hébergement ;
• un cas de force majeure ;
• l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme ou des Services qui n’est pas conforme aux CGU ou aux détails et indications qui peuvent figurer sur la Plateforme ;
• une indisponibilité ou un aléa concernant l’accès au réseau téléphonique ou au réseau internet ou à tout autre réseau (réseau téléphonique, réseau de télécommunication ou de communication électronique,) par la Société, un Partenaire ou par l’Utilisateur ;
• une impossibilité d’accès ou des difficultés d’accès aux données hébergées par des tiers (y compris des Partenaires) pour des raisons non imputables à la Société ;
• un problème ou une difficulté, notamment technique, lié au fonctionnement d’une Blockchain ;
• l’indisponibilité ou la défaillance de l’accès aux systèmes téléphoniques, aux applications, aux sites web ou aux plates-formes de marché ou aux Partenaires ou autres auxquels la Société et/ou ses Partenaires ont recours pour la fourniture des Services ;
• l’indisponibilité ou la perte par l’Utilisateur de ses identifiants nécessaires pour accéder à son Compte Utilisateur ;
• un acte illicite, malveillant ou malencontreux (y compris les actes résultant de l’action de « cybercriminels » ou de « hackers », les attaques logiques ou autres telles que les virus téléphoniques, les programmes malveillants,…), ayant pour objet ou pour effet une atteinte aux systèmes téléphoniques, applications, sites web ou plates-formes de l’Utilisateur, de la Société, des Partenaires de cette dernière ou encore des Plateformes d’échange que la Société peut utiliser pour la fourniture des Services ;
• une situation exceptionnelle justifiant la suspension temporaire des retraits, de l’accès aux Services ou de l’accès à la Plateforme (par exemple, une forte baisse des prix des Actifs Numériques, une guerre affectant les marchés, etc.)

En outre, la Société se réserve le droit de fermer l’accès à tout ou partie de la Plateforme et/ou de suspendre l’exécution ou la fourniture de tout ou partie des Services en cas de survenance de l’une des circonstances ci-dessus ou en cas de mise en danger ou de menaces sur ses ressources humaines (par exemple les membres de son personnel) ou sur ses ressources techniques de toute nature.

Pour les opérations de maintenance programmées, la Société s’efforcera de prévenir l’Utilisateur à l’avance. Toutefois, la Plateforme pourra, sans préavis ni indemnité, être temporairement fermée, et l’accès à la Plateforme ou aux Services ou aux fonctionnalités de la Plateforme ou des Services pourra être limité, notamment pour effectuer des interventions techniques ou opérationnelles ou d’autres types d’interventions nécessaires à leur bon fonctionnement (par exemple, tests, maintenance, contrôle, résolution d’éventuelles pannes, modifications ou changements opérationnels, mises à niveau, etc.), pour une mise à jour, pour le déploiement d’une nouvelle version ou pour toute autre opération jugée nécessaire par la Société ou ses Partenaires, ce que l’Utilisateur accepte.

La Société n’est pas responsable de toute défaillance ou interruption de la Plateforme et/ou des Services due à l’un des cas indiqués dans le présent article « Disponibilité de la Plateforme et des Services ».

 

5.5 Conditions techniques et préservation de la Plateforme et des Services

L’Utilisateur doit disposer des moyens de télécommunication appropriés pour accéder à la Plateforme, à son Compte Utilisateur et aux Services. L’Utilisateur garantit que son matériel et ses logiciels utilisés pour accéder à la Plateforme, à son Compte Utilisateur et aux Services, ainsi que leur utilisation, sont en bon état de fonctionnement.

L’Utilisateur s’engage également à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres équipements et/ou données et/ou contenus et/ou logiciels contre la contamination par d’éventuels virus, codes malveillants ou toute autre technologie nuisible ou infection logicielle, et à veiller à ne pas introduire de tels virus sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme ou des Services et à ne commettre aucun acte susceptible de mettre en péril la sécurité informatique/téléphonique de la Plateforme ou le système informatique/téléphonique des autres Utilisateurs de la Plateforme (qu’ils soient Utilisateurs ou non), de la Société ou d’un Partenaire de cette dernières. Notamment, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toute nature qui perturberaient, interféreraient ou interrompraient le fonctionnement normal de la Plateforme ou des Services, ou qui imposeraient une charge disproportionnée (en termes de volume d’hébergement, de bande passante, etc.) à la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas extraire, à des fins commerciales ou non formellement autorisées, tout ou partie des informations ou données présentes sur la Plateforme, ainsi qu’à ne pas utiliser de robot, notamment un « crawler » ou « spider », un logiciel, un système automatisé, un script, un programme, une application de recherche ou une application de récupération de sites web, ou tout autre moyen permettant d’extraire ou d’indexer tout ou partie du contenu de ces applications. A ce titre, les pratiques de « crawling », « scraping » ou « screen scraping » sont formellement interdites.

Le contenu de la Plateforme ne doit pas être téléchargé, collecté, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé, exploité, en tout ou en partie et de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Société.

La Plateforme est un système de traitement automatisé des données. Il en va de même pour les Comptes d’Utilisateurs. L’Utilisateur s’interdit d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie de la Plateforme ou d’un Compte Utilisateur qui n’est pas le sien. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par la Société. Si une telle méthode est découverte ou si l’Utilisateur entre sans droit dans une zone restreinte (par exemple le Compte Utilisateur d’un autre Utilisateur), l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement la Société par courrier électronique afin qu’elle puisse prendre les mesures qu’elles jugera nécessaires.

La Société se réserve le droit d’engager toute action ou réclamation nécessaire pour prévenir, faire cesser et sanctionner toute atteinte à la Plateforme, au contenu de la Plateforme, à un Compte Utilisateur mais aussi aux Services, y compris telles que des procédures judiciaires, et ce sans préavis.

L’Utilisateur est seul responsable vis-à-vis de la Société, ou des Partenaires de cette dernière, des dommages pouvant résulter de l’accès à la Plateforme, à son Compte Utilisateur ainsi qu’aux Services, et de leur utilisation.

Toute violation des dispositions du présent article par l’Utilisateur constitue une violation grave susceptible d’entraîner la résiliation sans préavis des CGU aux torts exclusifs de l’Utilisateur et l’interdiction définitive pour ce dernier d’accéder et d’utiliser la Plateforme et les Services.

 

5.6 Cadre d’utilisation des Services

A tout moment lors de son utilisation de la Plateforme ou des Services, l’Utilisateur doit agir en conformité avec les lois et règlements applicables (notamment relatifs aux déclarations fiscales et/ou sociales devant être effectuées du fait de la réalisation de certaines Transactions et dont l’Utilisateur porte seul la responsabilité), ainsi qu’en conformité avec les indications, informations, communications de la Société telles que communiquées notamment par le biais des présentes CGU ou sur la Plateforme ou via le Compte Utilisateur de l’Utilisateur.

A ce titre, il est notamment précisé que l’Utilisateur doit effectuer toutes les démarches nécessaires à ses obligations fiscales (comme par exemple, mais sans que cette précision soit exhaustive, toute déclaration de plus-value) et sociales,

A ce titre, il est notamment précisé que l’Utilisateur doit effectuer toutes les démarches nécessaires à ses obligations fiscales (comme par exemple, mais sans que cette précision soit exhaustive, toute déclaration de plus-value) et sociales, et que la Société n’effectue pas ces démarches pour le Compte des Utilisateurs.

En outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas perturber, affecter négativement ou empêcher l’utilisation de la Plateforme ou des Services par tout autre utilisateur (qu’il soit ou non un Utilisateur).

Il est interdit à l’Utilisateur de se livrer ou de participer à des pratiques qui ont pour objet ou pour effet de manipuler le marché (telles que le « wash trading », le « cross trading », le « spoof trading », le « front running », le « sell wall », le « dark pool », le « pump-and-dump », etc.) par le biais de son utilisation de la Plateforme ou des Services, que ces pratiques soient ou non expressément interdites par les lois et règlements applicables.

Il est également interdit à l’Utilisateur d’utiliser ou d’exploiter la Plateforme ou les Services pour se livrer ou participer à la fraude, au financement du terrorisme, au blanchiment d’argent, à la corruption, au contournement des sanctions économiques applicables à l’Utilisateur à la date d’utilisation des Services, à la fraude fiscale ou à toute autre infraction ou violation des lois pénales, administratives ou fiscales pertinentes dans tout pays du monde, de faire partie d’un système de Ponzi de quelque nature que ce soit, d’utiliser des programmes matriciels/programmes pyramidaux/marketing multi-niveau ou toute autre activité à haut risque préjudiciable aux clients de quelque nature que ce soit, d’exercer une activité illégale dans tout pays du monde ; jeux d’argent interdits ; violation de la propriété intellectuelle ou des droits de propriété, marchandises contrefaites ou non autorisées ; utilisation/distribution de drogues et d’attirail de drogues ou de substances conçues pour imiter des drogues illégales ; production/distribution de contenus et services pour adultes ; utilisation de pratiques déloyales, prédatrices ou trompeuses vis-à-vis de clients ou de personnes ou toute autre transaction risquée ou illégale (une « Violation de la Conformité »).

En outre, toute utilisation et/ou exploitation commerciale des données, notamment des données de marché, obtenues ou consultées ou mises à disposition par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou des Services est interdite, de même que toute copie, extraction, etc. desdites données.

L’Utilisateur autorise pleinement la Société et leurs partenaires à contrôler temporairement les Actifs Numériques dans son ou ses Portefeuilles d’Utilisateur lorsque cela est nécessaire pour la fourniture des Services.

Toute violation des dispositions du présent article par l’Utilisateur constitue une violation grave susceptible d’entraîner la résiliation sans préavis des CGU aux torts exclusifs de l’Utilisateur et l’interdiction définitive pour ce dernier d’accéder et d’utiliser la Plateforme et les Services.

 

5.7 Principes généraux applicables aux Services

 

5.7.1 Restrictions générales

Les Services sont accessibles à l’Utilisateur qui dispose d’un Compte Utilisateur validé par la Société et n’ayant pas fait l’objet, ou ne faisant pas l’objet, d’une procédure de suspension, de sanction, de restriction, de limitation, de résiliation, de fermeture ou de suppression.

En outre, la Société se réserve le droit, afin de décider si un Service ou une Transaction peut être exécuté par un Utilisateur, de demander à l’Utilisateur des informations et/ou des documents supplémentaires spécifiques.

En outre, la Société se réserve le droit, immédiatement et sans préavis et sans que cela ne crée un quelconque droit à indemnité pour l’Utilisateur, (i) de refuser l’exécution d’un Service ou d’une Transaction demandée par un Utilisateur, (ii) d’annuler une Transaction demandée par l’Utilisateur, (iii) de suspendre le recours d’un Utilisateur aux Services ou à l’un ou plusieurs des Services déterminés, ou de (iv) verrouiller et/ou geler et/ou fermer un Compte Utilisateur, notamment en cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations ou engagements au titre des présentes CGU ou si la Société considère qu’il existe des éléments suffisants permettant de penser que l’Utilisateur pourrait être en violation de ses obligations et engagements au titre des présentes CGU, ou notamment :

• en cas de détection d’activités inhabituelles ou suspectes sur le Compte Utilisateur de l’Utilisateur, ou de suspicion quant à l’identité de l’Utilisateur ;
• en cas de détection ou de signalement d’un accès non autorisé au Compte Utilisateur de l’Utilisateur ;
• en cas de demande à cet effet par une autorité compétente (demande, décision de justice, enquête en cours, etc.)
• en cas de manquement de l’Utilisateur à fournir les informations ou documents supplémentaires demandés par la Société ;
• en cas de comportement inapproprié et/ou de mauvaise conduite de l’Utilisateur (insultes, menaces, violence, etc.) ;
• en cas de soupçon que le Compte Utilisateur est utilisé comme un “compte de passage”, à savoir un compte utilisé principalement ou exclusivement pour transférer des fonds entre différents comptes extérieurs à LARCHEVÊQUE CAPITAL sans utilisation effective des Services offerts par la Société. Ces comptes représentent un risque accru en matière de fraude, de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme et sont formellement interdits ;
• dans le cas où l’Utilisateur semble être engagé dans ou participer à une fraude, au financement du terrorisme, au blanchiment d’argent, à la corruption, au contournement de sanctions économiques applicables à l’Utilisateur à la date de l’utilisation des Services, à la fraude fiscale, ou à toute autre infraction ou violation des lois pénales, administratives ou fiscales pertinentes dans n’importe quel pays du monde, faire partie d’un schéma de Ponzi de n’importe quelle sorte, utiliser des programmes matriciels/programmes pyramidaux/multi-level marketing ou toute autre activité à haut risque préjudiciable aux clients de n’importe quelle sorte, activité illégale dans n’importe quel pays du monde ; jeux d’argent interdits ; violation de la propriété intellectuelle ou des droits de propriété, marchandises contrefaites ou non autorisées ; utilisation/distribution de drogues et d’attirail de drogues ou de substances conçues pour imiter des drogues illégales ; production/distribution de contenus et services pour adultes ; utilisation de pratiques déloyales, prédatrices ou trompeuses vis-à-vis de clients ou de personnes ou toute autre transaction risquée ou illégale ;
• dans le cas où la Société ont été informées d’enquêtes officielles (par toute autorité publique compétente, en particulier, mais sans s’y limiter, tout procureur dans le domaine du droit pénal ou tout agent fiscal) à l’encontre de cet Utilisateur en ce qui concerne la fraude, le financement du terrorisme, le blanchiment d’argent, la fraude fiscale ou toute infraction ou violation des lois pénales, administratives ou fiscales pertinentes dans n’importe quel pays du monde ;
• en cas de manquement à une ou plusieurs obligations incombant à la Société en vertu des CGU sans qu’il soit remédié à ce manquement dans un délai de 10 jours ouvrables ;
• dans le cas où un Utilisateur a enfreint les règles ou règlements d’un partenaire ;
• dans le cas où un Utilisateur a ouvert plus d’un Compte Utilisateur.

La Société se réserve également le droit, notamment dans un objectif de prévention de la fraude et de lutte contre les activités illicites ou frauduleuses, d’imposer à un Utilisateur, à titre personnel, des limites (maximales ou minimales) ou un plafond dans les conditions décrites ci-dessous, et/ou de restreindre ou limiter l’utilisation de certains Services par ledit Utilisateur.

Ces restrictions peuvent être levées par la Société si ces dernières estiment que les causes et motifs ayant conduit à leur mise en place ont disparu, le cas échéant sous réserve de la communication par l’Utilisateur des informations et documents qui lui sont demandés par la Société. En outre, des Frais d’intervention peuvent être perçus / facturés à l’Utilisateur conformément aux dispositions indiquées dans l’article « Conditions financières » des présentes CGU.

5.7.2 Restrictions dues aux Actifs Numériques disponibles pour un Service particulier

L’Utilisateur peut effectuer des Transactions sur divers Actifs Numériques tels que proposés/acceptés sur La Plateforme. La liste des Actifs Numériques acceptés sur La Plateforme est susceptible d’être modifiée à tout moment sans préavis. En cas de retrait définitif d’un Actif Numérique de La Plateforme, la Société fera des efforts raisonnables pour notifier ce changement aux Utilisateurs avec un préavis raisonnable ainsi que pour permettre à l’Utilisateur d’effectuer des Transactions sur lesdits Actifs Numériques.

Il est possible qu’un fournisseur tiers d’Actifs Numériques cesse de fournir un Actif Numérique donné (délisting) ou procède à la migration (swap) d’un premier Actif Numérique donné vers un nouvel Actif Numérique, entraînant l’impossibilité pour la Société d’accepter ledit Actif Numérique sur La Plateforme. Dans cette situation, l’Utilisateur sera notifié de ce changement et aura deux possibilités :

• à défaut de refus exprès de l’Utilisateur dans un délai déterminé par la Société, celle-ci procèdera automatiquement au swap de l’Actif Numérique concerné vers le nouvel Actif Numérique proposé ou à son délisting. En cas de délisting, l’Utilisateur se verra proposer la vente ou l’échange de cet Actif Numérique sur la Plateforme ; ou
• en cas de refus exprès de l’Utilisateur, ce dernier doit contacter le service client afin de convenir des modalités de conservation de l’Actif Numérique concerné. L’Utilisateur aura alors la possibilité de fournir les informations relatives à un wallet externe ERC-20 pour effectuer le transfert de l’Actif Numérique n’étant plus accepté sur La Plateforme.

En outre, tous les Services ne sont pas disponibles pour tous les types d’Actifs Numériques proposés sur La Plateforme, mais certains ne sont possibles qu’avec les types d’Actifs Numériques identifiés comme tels sur La Plateforme. Ainsi, certains Services peuvent n’être possibles que sous réserve de l’utilisation de certains types d’Actifs Numériques. L’Utilisateur doit donc, via son Compte Utilisateur et plus largement via la Plateforme, s’assurer des Actifs Numériques qu’il peut utiliser en fonction des Services qu’il souhaite utiliser, notamment lors de l’utilisation desdits Services.

5.7.3 Restrictions dues à la fixation de limites minimales et maximales, et d’un plafond

L’Utilisateur peut utiliser les Services sous réserve de respecter les limites minimales et maximales fixées par la Société, par exemple pour certaines Transactions et pour certains types d’Actifs Numériques, conformément aux tarifs applicables au Statut de Fidélité de l’Utilisateur et/ou aux indications figurant dans le Compte Utilisateur de l’Utilisateur.

Ces limites sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur est donc invité à prendre connaissance des limites minimales et maximales qui lui sont applicables lorsqu’il envisage d’effectuer une Transaction et s’engage à les respecter.

En outre, un plafond peut être appliqué à l’Utilisateur par la Société, soit pour toutes les Transactions de l’Utilisateur, soit seulement pour certaines Transactions et/ou pour certains types d’Actifs Numériques. L’Utilisateur sera informé de l’existence dudit plafond par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur.

Un plafond peut également être appliqué par la Société en général à tous les Utilisateurs, soit pour toutes leurs Transactions, soit, par exemple, pour toutes les Transactions effectuées avec un type d’Actif Numérique. Les Utilisateurs seront informés de l’existence dudit plafond par l’intermédiaire de la Plateforme.

Ces plafonds sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur est donc invité à vérifier les plafonds qui lui sont applicables lorsqu’il envisage d’effectuer une Transaction et s’engage à les respecter.

5.8 Avertissement – risques inhérents aux Services

L’Utilisateur reconnaît que les Transactions effectuées dans le cadre des Services, et en général l’achat, l’utilisation, la vente, l’échange, la conversion ou la détention d’Actifs Numériques, présentent des risques pour lesquels la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être recherchée, à savoir :

• risque macroéconomique : les changements de la situation macroéconomique peuvent entraîner, entre autres, des fluctuations anormales des prix qui peuvent affecter l’Utilisateur ;
• risque politique / réglementaire : l’évolution des lois et règlements applicables peut entraîner, entre autres, des fluctuations anormales des prix, voire une modification des conditions de fonctionnement de la Plateforme et des conditions de fourniture et d’utilisation des Services, pouvant affecter l’Utilisateur ;
• risque de performance : les Actifs Numériques ne sont pas émis par des institutions financières, et le marché des Actifs Numériques est un marché nouveau et non réglementé, susceptible de ne générer aucun rendement réel ;
• risque de volatilité : les Actifs Numériques sont fortement utilisés par les spéculateurs, ce qui implique que les Transactions sur les Actifs Numériques sont exposées à des risques de volatilité extrêmement élevés ; de plus, les Transactions ont lieu tout au long de la journée sans interruption et sans restriction sur la hausse ou la baisse du cours, ce qui implique que le cours des Actifs Numériques peut subir des variations soudaines entraînant des pertes partielles ou totales des investissements des Utilisateurs. Aussi, l’achat, la vente, l’échange, etc. des Actifs Numériques comportent des risques importants : il est conseillé à l’Utilisateur de ne jamais investir plus que ce qu’il peut se permettre de perdre ;
• risque de décentralisation : il n’y a pas d’entité ou d’organisation centrale qui contrôle et réglemente les Actifs Numériques. Au lieu de cela, les Actifs Numériques sont basés sur la technologie décentralisée Blockchain. En cas de crise, il n’y a pas d’entité ou d’organisation qui protège le marché des Actifs Numériques afin, par exemple, de minimiser vos pertes.
• risques opérationnels : les défaillances du matériel, des logiciels ou des réseaux (internet, télécommunication, communication électronique, téléphone, etc.) peuvent dans certaines circonstances entraîner la perte des Actifs Numériques ;
• les risques résultant de cas de force majeure ;
• risque de vol de la clé privée et autres erreurs de manipulation (par exemple, risque pour l’Utilisateur de vol de ses Identifiants) qui peuvent entraîner la perte partielle ou totale des Actifs Numériques ;
• risque de liquidité : l’échange d’un actif numérique contre une Monnaie Fiat n’est pas toujours garanti, pas plus qu’il ne l’est pour tout autre type d’Actif Numérique.

La Société souligne également que les Actifs Numériques et la Blockchain sont de nouvelles technologies, avec des règles particulières qui diffèrent des systèmes d’investissement traditionnels. Ainsi, toute utilisation des Actifs Numériques, que ce soit à titre d’investissement, d’équivalent monétaire, etc. présente des risques que l’Utilisateur doit prendre en considération.

La Société met notamment à disposition des Utilisateurs des informations et tutoriels destinés à les guider dans leur utilisation de la Plateforme et des Services. L’Utilisateur est néanmoins invité à varier ses sources d’information et donc à consulter d’autres sites que la Plateforme de la Société afin de s’informer des risques inhérents aux Services, tout en précisant que les informations et précisions figurant sur la Plateforme ne sont pas exhaustives, ni nécessairement à jour, et n’ont qu’une valeur informative à l’égard des Utilisateurs.

L’Utilisateur doit donc être particulièrement vigilant lors de l’utilisation de la Plateforme et des Services, et doit s’assurer qu’il dispose de toutes les compétences et connaissances, notamment techniques et financières, nécessaires à la manipulation des Actifs Numériques. Notamment, la Société rappelle aux Utilisateurs que les performances passées ne préjugent pas des performances futures et que l’investissement dans les Actifs Numériques présente des risques de perte partielle ou totale en capital. L’Utilisateur est en tout état de cause invité à consulter des professionnels spécialisés dans le conseil financier, juridique ou fiscal avant d’effectuer toute opération sur les Actifs Numériques.

Vos consentements, approbations, acceptations et autres déclarations données à l’aide de La Plateforme LARCHEVÊQUE CAPITAL auront la même valeur juridique que votre signature sur un document écrit. Vos accords conclus avec nous via La Plateforme LARCHEVÊQUE CAPITAL seront réputés être des accords écrits conclus entre vous et nous. Toutes les instructions qui nous sont données pour effectuer des opérations et les autres actions soumises/exécutées en provenance de vous via La Plateforme LARCHEVÊQUE CAPITAL seront traitées comme soumises/exécutées par vous et valides comme des actions que vous effectuez personnellement.

 

6. Conditions d’utilisation du Compte Utilisateur

 

6.1 Création d’un Compte Utilisateur

Afin de créer un Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit :

• remplir les champs obligatoires du formulaire en ligne et ainsi communiquer les informations demandées, à savoir :
  • Pour une personne physique : nom complet de l’Utilisateur, adresse électronique, numéro de téléphone, pièce d’identité, date de naissance ;
  • Pour une personne morale : certificat de constitution (ou équivalent) datant de moins de 3 (trois) mois, statuts, nom et prénom du représentant légal, adresse électronique du représentant légal, date de naissance du représentant légal, numéro de téléphone du représentant légal.
• fournir les documents demandés en ligne à cet effet, notamment dans le cadre des obligations indiquées à l’article « Vérification de l’identité – KYC (Know Your Customer) » des présentes.

Les informations et documents indiqués ci-dessus, ainsi que les caractéristiques techniques (format, taille, etc.) desdits documents, sont susceptibles d’évoluer dans le temps.

Si ces informations et documents ne sont pas fournis ou apparaissent inexacts, le Compte Utilisateur de l’Utilisateur ne pourra pas être créé et il ne pourra pas bénéficier des Services nécessitant la création préalable dudit Compte Utilisateur. De manière générale, l’Utilisateur certifie la véracité et l’exactitude des informations transmises (y compris les documents communiqués tant à l’initiative de l’Utilisateur que sur demande) lors de la création de son Compte Utilisateur.

La Société aura le droit de rechercher la responsabilité de l’Utilisateur ou de toute personne impliquée dans le cas où les informations transmises susmentionnées seraient fausses, inexactes ou trompeuses. L’Utilisateur doit communiquer ses véritables informations d’identification (par exemple : son vrai nom) et ses coordonnées.

L’Utilisateur est également tenu, le cas échéant, de mettre à jour les informations fournies afin d’en assurer l’exactitude dans le temps et à tout moment, et garantit la Société à cet égard. La Société ne pourra en aucun cas être tenues responsables de toute difficulté rencontrée par un Utilisateur, par exemple concernant l’accès à son Compte Utilisateur ou l’utilisation de la Plateforme ou des Services, qui serait liée, directement ou indirectement, à la communication par l’Utilisateur d’informations inexactes ou incomplètes, ou à un défaut de mise à jour de ses informations par l’Utilisateur, tout en précisant que la Société pourra conditionner l’utilisation des Services à la fourniture par l’Utilisateur d’informations et de documents actualisés (notamment pièce d’identité en cours de validité) ou encore à la fourniture d’informations ou de documents complémentaires (justificatifs de domicile, justifications de l’origine des fonds, réponse à un questionnaire KYC, etc.). La communication d’informations inexactes ou incomplètes, ou de faux documents, ou le défaut de mise à jour de ces informations ou documents par un Utilisateur constitueront des manquements graves de l’Utilisateur aux présentes CGU autorisant la Société à résilier les CGU et à supprimer le Compte Utilisateur de l’Utilisateur sans préavis, conformément à l’article « Dénonciation – résiliation ».

La communication d’informations et/ou de documents complémentaires peut également être exigée par la Société en cas de demande de modification par l’Utilisateur des informations relatives à son Compte Utilisateur.

6.1.1 Conditions de création d’un Compte Utilisateur

Un Compte Utilisateur ne peut être détenu que par une seule personne (personne physique ou morale), et chaque personne (personne physique ou morale) ne peut avoir qu’un seul Compte Utilisateur.

Toute personne (physique ou morale) souhaitant ouvrir un Compte Utilisateur doit avoir la pleine capacité juridique pour le faire, ainsi que pour s’engager à respecter les présentes CGU. A ce titre, toute personne physique agissant pour le compte d’une personne morale garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour engager valablement ladite personne morale.

En outre, l’ouverture d’un Compte Utilisateur par une personne physique nécessite d’être âgé d’au moins 18 ans (le 18ème anniversaire doit avoir été atteint).

La création d’un Compte Utilisateur est également limitée :

• en ce qui concerne les personnes physiques, aux personnes physiques dont la résidence principale se trouve dans l’Espace économique européen (EEE), y compris les Départements d’Outre-mer (DROM) relevant de la souveraineté française ;
• en ce qui concerne les personnes morales, aux personnes morales ayant leur siège social dans l’Espace économique européen (EEE).
• Aux personnes ne répondant pas à la définition de “US Persons”, incluant notamment :
  • les citoyens des États-Unis, résidents ou non aux États-Unis ;
  • les résidents permanents légaux des États-Unis (détenteurs de “green card”) ;
  • les personnes nées aux États-Unis n’ayant pas renoncé à leur citoyenneté américaine ;
  • les sociétés, trusts ou entités juridiques constituées en vertu des lois des États-Unis ou ayant leur siège social aux États-Unis ;
  • toute autre personne ou entité qualifiée de “US Person” conformément à la Regulation S du Securities Act des États-Unis ou à la législation FATCA.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que ces conditions sont respectées.

Le contenu de la section ci-dessus et les conditions d’éligibilité ou les restrictions à la création d’un Compte Utilisateur sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis, sur simple décision de la Société , notamment mais non exclusivement afin de se conformer à des obligations législatives ou réglementaires. La Société ne peut être tenue responsable des conséquences des restrictions (telles que le refus de création d’un Compte Utilisateur, la suspension ou encore la fermeture / suppression du Compte Utilisateur de l’Utilisateur), même nouvelles, qui seraient liées au pays de résidence, à la nationalité ou au pays du siège social de l’Utilisateur ou qui résulteraient d’obligations législatives ou réglementaires.

6.1.2 Vérification de l’identité – Know Your Customer

Les informations communiquées par l’Utilisateur dans le but de la création d’un Compte Utilisateur, sont utilisées afin de vérifier son identité notamment dans le cadre des obligations KYC.

La demande faite à l’Utilisateur de communiquer ces informations à la Société peut résulter, entre autres, des obligations de ces dernières dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. A cet égard, l’Utilisateur s’engage et garantit à la Société qu’il se conformera à la politique KYC de la Société.

Dans le cadre de la procédure d’onboarding KYC, l’Utilisateur s’engage à fournir à la Société des informations véridiques et fiables sur son identité (preuve d’identité) et son adresse (preuve d’adresse).

Les opérations KYC et notamment la vérification de l’identité de l’Utilisateur peuvent être déléguées par la Société à un prestataire de services tiers.

6.1.3 Interdictions

La création ou l’ouverture d’un Compte Utilisateur est interdite à tout Utilisateur dont le Compte Utilisateur a été préalablement fermé par la Société à la suite d’une résiliation des présentes CGU pour faute de l’Utilisateur.

L’Utilisateur qui demande la création de son Compte Utilisateur garantit que son utilisation de la Plateforme et des Services n’exposera la Société à aucune sanction et que cette utilisation ne violera aucune loi ou réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le terrorisme, de sanctions économiques, de lutte contre la corruption ou de lutte contre le blanchiment d’argent.

Toute violation des dispositions du présent article « Création d’un Compte Utilisateur » par l’Utilisateur constitue un manquement grave susceptible d’entraîner la résiliation sans préavis des CGU aux torts exclusifs de l’Utilisateur et l’interdiction définitive pour l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser la Plateforme et les Services.

En outre, la Société se réserve le droit de refuser la création d’un Compte Utilisateur par un Utilisateur qui ne se conformerait pas ou ne respecterait pas les termes et dispositions indiqués dans le présent article « Création d’un Compte Utilisateur », et plus généralement dans les présentes CGU, ainsi que de suspendre temporairement ou de clôturer / supprimer le Compte Utilisateur de l’Utilisateur dans les conditions indiquées aux articles « Suspension du Compte Utilisateur » et « Clôture et suppression du Compte Utilisateur » des présentes CGU.

 

6.2 Confidentialité et sécurité des identifiants et du Compte Utilisateur

La création d’un Compte Utilisateur nécessite que l’Utilisateur choisisse pour ledit Compte Utilisateur des identifiants qui sont personnels et qui seront nécessaires pour accéder audit Compte Utilisateur. A cet effet, il sera demandé à l’Utilisateur de choisir un identifiant ou login (i.e., son numéro de téléphone ou son adresse e-mail) et un mot de passe (i.e., code PIN) qui devront respecter le format et les caractéristiques requis tels qu’indiqués sur le formulaire en ligne de création de son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses Identifiants, qui sont strictement personnels, et s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à changer régulièrement (c’est-à-dire au moins tous les 6 mois) son mot de passe. L’Utilisateur est donc tenu de préserver la confidentialité de ses Identifiants et de les protéger contre l’accès ou la divulgation à des tiers. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation strictement personnelle de ses Identifiants et garantit la Société à cet égard.

Les Identifiants de l’Utilisateur peuvent être réinitialisés à tout moment (« procédure de mot de passe oublié ») à l’initiative de ce dernier ou à l’initiative de ma Société sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur (tout en précisant que dans tous les cas, cette réinitialisation devra naturellement être effectuée par l’Utilisateur lui-même, même si c’est à l’initiative de la Société).

En cas de perte ou de vol de son mot de passe, ou en cas d’accès non autorisé à son Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit immédiatement et sans délai en informer la Société par courrier électronique et doit suivre les instructions qui lui seront éventuellement communiquées par la Société, notamment pour verrouiller l’accès à son Compte Utilisateur.

La réouverture du Compte Utilisateur de l’Utilisateur suite à une telle demande de verrouillage sera soumise à la fourniture par l’Utilisateur d’informations et/ou de documents complémentaires permettant de s’assurer de son identité et de la légitimité de sa demande de réouverture. La Société ne peut être tenues responsables en cas de non-communication par l’Utilisateur des informations et/ou des documents requis.

L’utilisation des Identifiants de l’Utilisateur pour se connecter à son Compte Utilisateur et effectuer des opérations (y compris des Transactions) est, entre les Parties, imputable à l’Utilisateur en ce qui concerne (i) les opérations effectuées sur ou à partir de son Compte Utilisateur, (ii) de toute utilisation de la Plateforme et des Services effectuée concomitamment à sa connexion à son Compte Utilisateur et (iii) de tout fait ou acte y afférent.

L’Utilisateur est également informé que la connexion ou l’accès à son Compte Utilisateur au moyen de ses Identifiants constitue la preuve entre les Parties de l’authentification et de l’identification de l’Utilisateur mais également de son identité.

La Société fera des efforts raisonnables pour assurer la sécurité de l’accès aux Services et notamment au Compte Utilisateur de l’Utilisateur, et pour empêcher toute personne non autorisée de pouvoir y accéder. La Société ne garanti pas la sécurité absolue des Services ou de l’accès au Compte Utilisateur, et plus généralement à la Plateforme.

 

6.3 Suspension du Compte Utilisateur

Sans préjudice des dispositions contenues dans les articles « Dénonciation – résiliation » et « Restrictions générales » des présentes, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Compte Utilisateur de l’Utilisateur et de suspendre de plein droit et sans préavis la fourniture de tout ou partie des Services, en cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations ou engagements au titre des présentes CGU ou si la Société estime qu’il existe des éléments suffisants permettant de penser que l’Utilisateur pourrait être en violation de ses obligations et engagements au titre des présentes CGU.

La suspension du Compte Utilisateur implique l’impossibilité pour l’Utilisateur de s’y connecter et/ou de bénéficier des Services / d’utiliser les Services nécessitant une telle connexion au Compte Utilisateur.

Dans la mesure du possible (et notamment, sauf interdiction par une autorité compétente ou par les dispositions applicables), la Société informera l’Utilisateur de cette suspension sans délai et lui indiqueront, à leur seule discrétion, les raisons de cette suspension.

A l’exception des cas où la suspension du Compte Utilisateur de l’Utilisateur intervient à la suite de la demande d’une autorité compétente, la Société informera l’Utilisateur, par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur, du délai dans lequel il sera tenu de remédier aux causes de cette suspension (par exemple actions de régularisation à effectuer en cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations ou engagements au titre des présentes CGU ou communication d’informations et de documents pour l’analyse de la situation par la Société, etc.) Sauf mention contraire, ce délai est de 7 (sept) jours.

Si l’Utilisateur ne se conforme pas aux demandes de la Société dans le délai fixé par ces dernières, la Société se réserve la possibilité de fermer définitivement le Compte Utilisateur de l’Utilisateur pour faute et de résilier les présentes CGU dans les conditions de l’article « Dénonciation – résiliation » des présentes.

Sans préjudice de ce qui précède, en cas de violation par un Utilisateur de ses obligations ou engagements au titre des présentes CGU ou si la Société estime qu’il existe des éléments suffisants permettant de penser que l’Utilisateur pourrait être en violation de ses obligations et engagements au titre des présentes CGU, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de publier sur le Site tout message d’information que la Société juge utile, d’avertir toute autorité concernée et d’engager toute action judiciaire.

 

6.4 Fermeture et suppression du Compte Utilisateur

6.4.1 Principes généraux

L’Utilisateur peut demander la fermeture et la suppression de son Compte Utilisateur directement à partir de son Compte Utilisateur ou par courrier électronique.

La fermeture et la suppression du Compte Utilisateur par la Société peut intervenir en tout état de cause dans un délai de deux ans à Compter de la dernière connexion de l’Utilisateur à son Compte Utilisateur, dans l’hypothèse où il n’a détenu aucun actif numérique dans son portefeuille d’Utilisateur au cours de cette période de deux ans.

En outre, la Société procédera à la fermeture et à la suppression du Compte Utilisateur de l’Utilisateur en cas de résiliation des présentes CGU.

A ce titre, et sauf indication contraire dans les présentes CGU, la fermeture du Compte Utilisateur implique l’impossibilité pour l’Utilisateur de s’y connecter et/ou de bénéficier des Services / d’utiliser les Services nécessitant une telle connexion au Compte Utilisateur, ainsi que la suppression dudit Compte Utilisateur.

Il est par ailleurs précisé que seul l’Utilisateur est responsable d’assurer la conservation et la sauvegarde des informations et documents transmis par ou à la Société, ou plus généralement via la Plateforme et/ou enregistrés ou stockés dans le Compte Utilisateur.

La fermeture et la suppression d’un Compte Utilisateur, quelle qu’en soit la cause ou l’initiateur, ne donnera lieu à aucune indemnisation d’aucune sorte pour l’Utilisateur.

6.4.2 Situations particulières

Si une Transaction ou autre opération est en cours au moment de la fermeture du Compte Utilisateur de l’Utilisateur, la Société se réserve le droit d’annuler cette Transaction ou opération avant de supprimer le Compte Utilisateur.

En cas de décès de l’Utilisateur, la Société pourra procéder au transfert du Compte Utilisateur et des Actifs Numériques et/ou Monnaies Fiat y afférents aux ayants droit en exécution d’une demande précise et expresse en ce sens des ayants droit et sur présentation des justificatifs requis, moyennant le paiement de Frais d’intervention et de Frais de retrait conformément aux dispositions de l’article « Conditions financières ».

6.4.3 Vente et/ou retrait d’Actifs Numériques

En cas de fermeture du Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit régler ses paiements, dépenses, dettes, etc. dus à la Société dans un délai maximum de 7 (sept) jours.

Après ce règlement, l’Utilisateur doit vendre ou retirer tous ses Actifs Numériques et/ou Monnaies Fiat de son Compte Utilisateur dans un délai maximum de 15 (quinze) jours suivant la fermeture du Compte Utilisateur. Dans ce contexte, la Société pourra appliquer des restrictions spécifiques quant à l’utilisation des Services par l’Utilisateur (ex. : blocage de certaines Transactions, etc.). Si l’Utilisateur ne procède pas à la vente ou au retrait desdits Actifs Numériques et/ou Monnaies Fiat dans ce délai, les Actifs Numériques et/ou Monnaies Fiat restants devront être virés sur un compte bancaire vérifié ouvert au nom de l’Utilisateur.

La vente ou le retrait par l’Utilisateur de ses Actifs Numériques et/ou de ses Monnaies Fiat peut être effectué dans les conditions indiquées à l’article « Exécution des Transactions ». Pour éviter toute ambiguïté, les Transactions de retrait sont soumises à des Frais qui peuvent dépasser la somme des Actifs Numériques et/ou des Monnaies Fiat. Un tel cas implique l’obligation pour l’Utilisateur de procéder à leur vente, ou à défaut, de renoncer définitivement auxdits Actifs Numériques et/ou Monnaies Fiat. L’Utilisateur devra contacter sans délai la Société en cas de difficulté relative à la vente ou au retrait de ses Actifs Numériques et/ou Monnaies Fiat suite à la clôture de son Compte Utilisateur.

Nonobstant ce qui précède, en cas de suspension ou de fermeture du Compte Utilisateur de l’Utilisateur suite à une suspicion d’activité illicite ou de fraude (notamment corruption, financement du terrorisme et/ou blanchiment d’argent, mais aussi réalisation ou participation à des manipulations de marché) ou en cas d’activité illicite ou de fraude avérée, ou en cas de violation des lois et règlements applicables ou des présentes CGU, ou si cette suspension ou fermeture résulte directement ou indirectement d’une demande d’une autorité compétente, la Société pourra immédiatement empêcher l’Utilisateur de se connecter à son Compte Utilisateur et/ou de bénéficier et d’utiliser les Services du Compte Utilisateur. En outre, la Société ne sera pas obligée de restituer les Actifs Numériques et/ou les Monnaies Fiat du Compte Utilisateur de l’Utilisateur et elle se réserve le droit de les fournir aux autorités compétentes concernées si nécessaire.

 

7. Conditions financières

 

7.1 Prix des Actifs Numériques

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé de l’absence de stabilité des Prix des Actifs Numériques et de de leur particulièrement grande volatilité, sans que ni la Société ni leurs Partenaires ne portent une quelconque responsabilité à cet égard.

Dans le cadre d’un achat ou d’une vente d’Actifs Numériques , le prix des Actifs Numériques fournis par la Société dépend uniquement des Plateformes d’Échange et est déterminé sous leur seule responsabilité, sans aucun contrôle de la part de la Société.

Le Prix des Actifs Numériques pouvant faire l’objet d’une Transaction peut être consulté par l’Utilisateur sur la Plateforme à l’instant « T » où l’Utilisateur en fait la demande. Les Prix affichés ne sont pas par défaut libellés en Actifs Numériques ou toute autre Monnaie Fiat, mais en tant que quantité d’un type d’Actif Numérique pouvant être échangé contre une autre quantité d’un autre type d’Actif Numérique. Toutefois, l’Utilisateur peut visualiser, à titre indicatif, le montant correspondant équivalent à la quantité d’Actifs Numériques offerte à l’échange et/ou demandée à l’échange, dans la Monnaie Fiat de son choix, parmi celles proposées sur la Plateforme.

 

7.2 Frais de Transaction

La réalisation des Transactions est un service offert à l’Utilisateur à titre onéreux. L’Utilisateur est donc tenu de payer à la Société les Frais de Transaction spécifiés ci-après (sauf indication contraire dans les présentes CGU précisant que les Frais peuvent être dus à un tiers) et autorise la Société à prélever sur son Portefeuille Numérique d’Utilisateur, ou sur le montant de la Transaction réalisée, tous les Frais de Transaction éventuellement dus conformément aux présentes CGU.

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés / révisés à tout moment. En cas de mise à jour des tarifs, les nouveaux tarifs s’appliquent à toutes les Transactions initiées et validées par l’Utilisateur après la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Les Frais applicables aux Transactions effectuées par les Utilisateurs peuvent varier en fonction du type de Statut de Fidélité de l’Utilisateur.

 

7.3 Frais d’intervention

Des Frais d’Intervention peuvent être dus par l’Utilisateur à la Société dans les circonstances prévues dans les présentes CGU. En outre, ces Frais d’Intervention sont également dus en cas d’erreur ou de mauvaise manipulation imputable à l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution des Transactions, et plus généralement de l’utilisation des Services.

Le montant des Frais d’Intervention, en fonction du type d’intervention, est détaillé dans la section « Tarifs ». Les Frais d’Intervention sont indépendants des Frais de Transaction et s’ajoutent aux Frais de Transaction payables par l’Utilisateur.

 

7.4 Paiements

Les frais, lorsqu’ils sont dus à la Société, sont payables lors de la validation de la Transaction par l’Utilisateur ou, en l’absence de Transaction, lors de la réalisation de l’intervention donnant lieu à des Frais d’Intervention.

Tout retard ou défaut de paiement d’une somme due à son échéance indiquée ci-dessus entraînera, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de 5 %.

Ces pénalités seront calculées et seront dues sans préjudice du droit de la Société de réclamer la réparation de leur préjudice résultant du retard ou du défaut de paiement. Les pénalités seront dues à partir du jour suivant la date de paiement des sommes dues et jusqu’au jour de leur encaissement par la Société.

Enfin, tout Utilisateur en situation de retard de paiement sera tenu de verser une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, égale à 40 EUR à la Société. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à cette indemnité, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Toutefois, la Société ne pourra prétendre au bénéfice de cette indemnité en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation qui interdirait le paiement de la dette qui leur est due à son échéance.

 

7.5 Absence de garantie concernant les prix et les Frais

Le Prix d’un Actif Numérique et le montant des Frais de Transaction sont fixés à l’instant « T » où l’Utilisateur valide la Transaction. Toutefois, compte tenu de la volatilité particulièrement élevée des Actifs Numériques, il est possible que le Prix d’un Actif Numérique et le montant des Frais de Transaction ne soient pas strictement identiques entre le moment où l’Utilisateur les visualise en amont et le moment où il valide alors effectivement la Transaction.

Les Prix et les Frais de transaction peuvent donc varier, soit de manière continue, soit de temps en temps, et à tout moment. En dehors des cas dans lesquels l’annulation d’une Transaction est possible conformément aux présentes CGU, les Transactions sont irréversibles et l’Utilisateur ne peut pas demander l’annulation en raison d’un changement de Prix ou d’une modification des taux des Frais qui interviendrait après la validation de la Transaction.

 

8. Obligations respectives des Parties

 

8.1 Obligations de la Société

La Société est tenue de respecter les termes et conditions stipulés dans les présentes CGU. La Société met les Services à disposition de l’Utilisateur, notamment l’accès à la Plateforme, et sont donc soumises à une obligation de moyens.

Notamment, la Société s’efforce de maintenir l’accessibilité à la Plateforme et aux Services, telle que définie à l’article « Conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services » des présentes.

 

8.2 Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’est assuré que la Plateforme et les Services sont conformes à ses besoins, qu’ils correspondent à ses attentes et qu’il dispose des compétences et des connaissances, notamment techniques et financières, ainsi que de l’environnement informatique nécessaire, pour utiliser correctement la Plateforme et les Services.

L’Utilisateur est tenu de se conformer aux termes et conditions des présentes CGU. L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation de la Plateforme, de son Compte Utilisateur et des Services, ainsi que des actes et faits des personnes autorisées par lui à accéder à son Compte Utilisateur, y compris en ce qui concerne toute exécution ultérieure de Transactions.

L’Utilisateur est tenu d’utiliser la Plateforme et les Services conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au sein des différentes juridictions dans lesquelles sont menées les activités et affaires liées aux Transactions et opérations impliquant des Actifs Numériques et n’utilisera pas la Plateforme et/ou les Services à des fins illicites ou illégales, ou à des fins autres que celles pour lesquelles la Plateforme et les Services sont mis à la disposition de l’Utilisateur.

 

9. Responsabilité civile

L’Utilisateur sera responsable des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU et conformément aux règles du droit irlandais.

L’engagement de la Société porte exclusivement sur la fourniture des Services conformément aux dispositions des présentes CGU et sous toutes les réserves notamment formulées en cas de Service fourni par un Partenaire. La responsabilité de la Société n’est engagée qu’à ce titre.

La Société attire l’attention de l’Utilisateur sur les risques inhérents à toute opération économique, pour lesquels elle n’assume aucune responsabilité (cf. notamment l’article « Avertissement – risques inhérents aux Services »).

De même, la Société n’est pas responsable du détournement des informations circulant sur Internet ou saisies sur la Plateforme, de la présence de virus, de codes malveillants ou d’autres technologies nuisibles ou d’autres infections logicielles sur la Plateforme ou de toutes conséquences ou dommages en résultant.

La Société n’est pas responsable des conséquences ou des dommages de toute nature pouvant résulter d’erreurs ou d’omissions dans les contenus publiés sur la Plateforme ou dans les réponses aux demandes de contact, ni de tout retard dans la réponse à ces demandes.

Pour que la responsabilité de la Société s’applique, le cas échéant, l’Utilisateur doit notifier à la Société toute demande ou tout manquement relatif à ses obligations en vertu des présentes CGU, sans délai à compter du moment où l’Utilisateur en a connaissance.

Les dispositions du présent article « Responsabilité » survivront à la résiliation des présentes CGU, quelle qu’en soit la cause, jusqu’à la fin de leur objet particulier.

 

10. Dénonciation – résiliation

 

10.1 Dénonciation

L’Utilisateur peut dénoncer les CGU (c’est-à-dire y mettre fin) à tout moment et sans préavis, à condition de supprimer son Compte Utilisateur conformément aux dispositions et conditions indiquées dans l’article « Fermeture et suppression du Compte Utilisateur ».

Sauf dispositions contraires du présent article, et sauf interdiction résultant d’un texte législatif ou réglementaire ou d’une décision d’une autorité compétente, toute dénonciation à l’initiative de la Société est précédée de l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur, informant l’Utilisateur de cette dénonciation et de la date à laquelle la dénonciation sera effective, dans le respect des délais et préavis rappelés aux présentes. En l’absence de toute obligation de notification de la part de la Société, ce courrier électronique est concomitant à la dénonciation.

 

10.2 Résiliation

La résiliation des CGU peut intervenir sur notification de la Société, outre les cas spécifiquement prévus aux les termes des articles des présentes CGU et sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.

Les notifications indiquées dans le présent article sont envoyées par la Société par courrier électronique à l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur. La Société informera ensuite l’Utilisateur, par le même moyen, de la résiliation effective des CGU. En l’absence d’obligation pour la Société de mettre en demeure préalablement l’Utilisateur, un courrier électronique sera néanmoins adressé à ce dernier afin de l’informer de la résiliation des CGU.

Si la résiliation des présentes CGU par la Société intervient alors qu’un Utilisateur n’a pas respecté et enfreint les présentes CGU (par exemple, en fournissant de faux documents, en utilisant le Compte Utilisateur pour blanchir des fonds illicites ou commettre une fraude, etc.).

 

10.3 Conséquences

En cas de résiliation ou de dénonciation des présentes CGU dans le cadre du présent article « Dénonciation – résiliation », la Société fermera et supprimeront le Compte Utilisateur de l’Utilisateur conformément aux dispositions de l’article « Fermeture et suppression du Compte Utilisateur » des présentes.

Toutefois, en cas de fraude avérée ou de suspicion raisonnable de fraude, la Société se réserve le droit de bloquer tout ou partie des fonds présents sur le Compte Utilisateur concerné. Ces fonds pourront le cas échéant être restitués à la victime identifiée de la fraude, à un tiers autorisé dans le cadre d’une procédure de rappel (recall), conformément aux obligations légales et réglementaires applicables, et/ou à toute autorité compétente (notamment l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – AGRASC – le cas échéant). L’Utilisateur sera informé de toute mesure prise à son encontre et aura la possibilité de contester cette décision en fournissant des justificatifs appropriés. Une telle mesure pourra être prise y compris après la fermeture ou la suppression du Compte Utilisateur si elle s’avère nécessaire pour répondre aux exigences légales ou pour protéger les droits des tiers concernés.

Les clauses qui, de par leur nature ou leur objet, doivent se poursuivre au-delà de la fin des CGU, se poursuivront et resteront applicables après la fin des CGU, jusqu’à la fin de leur objet individuel respectif, sauf si un terme spécifique est indiqué dans les CGU. A titre d’exemple, les engagements souscrits pour une durée déterminée dans le cadre des CGU survivront à leur fin jusqu’à leur terme spécifique contractuellement prévu.

 

11. Données personnelles et cookies

Les données à caractère personnel peuvent être traitées par l’intermédiaire de la Plateforme. L’Utilisateur peut accéder à la « politique de confidentialité » de la Société sur le site web.

Des cookies et autres traceurs ou technologies similaires peuvent être installés et/ou lus dans le navigateur ou le terminal de l’Utilisateur lorsqu’il visite la Plateforme. L’Utilisateur peut accéder à la « politique de cookies » de la Société sur le site web.

 

12. Propriété intellectuelle

Les présentes CGU n’entraînent aucun transfert, concession ou licence de droits de propriété intellectuelle ou de droit sui generis du producteur de base de données au profit de l’Utilisateur.

L’ensemble de la Plateforme, ainsi que chacun des éléments qui la composent pris indépendamment, notamment les programmes et développements, sa structure, et son contenu y compris les données, textes, images fixes ou animées, logos, sons, graphiques, photographies, fichiers, sont la propriété exclusive de la Société ou des tiers qui les ont fournis ou concédés le droit de les exploiter.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un quelconque de ses éléments sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme. En tout état de cause, sur toute représentation ou reproduction autorisée par la Société de tout ou partie de la Plateforme ou des éléments qui la composent, devra figurer la mention « Copyright [année en cours] AUTOMATA – tous droits réservés ».

Les bases de données présentes sur la Plateforme sont protégées par la propriété intellectuelle et toute extraction ou réutilisation d’un contenu qualitativement ou quantitativement substantiel des bases de données est interdite et passible de sanctions.

Les marques et logos figurant sur la Plateforme sont des marques déposées par la Société ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse de la Société ou en violation de ses droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité de son auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur la Plateforme sont la propriété de la Société ou de tiers, et toute reproduction de ceux-ci sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation d’identité engageant la responsabilité de son auteur.

 

13. Langue – Droit applicable et juridiction

LES PRÉSENTS CGU SONT RÉDIGÉS EN ANGLAIS. S’ILS SONT TRADUITS DANS UNE OU PLUSIEURS LANGUES ÉTRANGÈRES, SEUL LE TEXTE ANGLAIS FERA FOI EN CAS DE LITIGE.

LA PLATEFORME EST RÉGIE PAR LE DROIT FRANÇAIS.

LES PRÉSENTS TGC ET LA RELATION ENTRE La SOCIÉTÉ ET L’UTILISATEUR SONT ÉGALEMENT RÉGIS PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE SUR L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES GTC, LES PARTIES FERONT DES EFFORTS RAISONNABLES POUR TROUVER UNE SOLUTION A L’AMIABLE.

Tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens du droit applicable peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à la Société.

L’organisme désigné à cet effet par la Société est le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers.

Pour contacter cet organisme, l’Utilisateur peut :

• se rendre sur le site internet de l’Autorité des marchés financiers : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation et remplir le formulaire en ligne en joignant les pièces justificatives ; ou
• adresser sa réclamation par voie postale à l’adresse suivante : Médiateur de l’Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 Tél : 01 53 45 60 00

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si :

• l’Utilisateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite expressément identifiée comme telle détaillant les motifs de sa réclamation ainsi que toutes les informations utiles à la Société pour comprendre, étudier et apprécier les causes, conséquences et incidences de cette réclamation, et adressée par courrier électronique.
• la réclamation n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
• le litige n’a pas été préalablement examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• l’Utilisateur soumet sa demande au médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de la date de sa réclamation écrite auprès de. la Société ;
• le litige relève de la compétence du médiateur.

L’Utilisateur sera informé par le médiateur de la suite donnée à sa demande de médiation.

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par des moyens extrajudiciaires des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels dans l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à partir du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

EN L’ABSENCE DE SOLUTION AMIABLE, LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SONT EXCLUSIVEMENT COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES LITIGES DÉCOULANT DE L’APPLICATION DES PRÉSENTES CGU OU RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME.

LES PRÉSENTES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT APPLICABLE ET AUX JURIDICTIONS COMPÉTENTES SONT APPLICABLES SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES QUI DEVRAIENT ÊTRE APPLIQUÉES.

 

Date de la dernière mise à jour : 15 Novembre 2025